Attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire

 

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties. C’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser. Ce dernier est fixé dans le cadre d’une décision de justice par le juge qui, pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi ses charges, ses crédits et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux.

Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : www.service-public.fr.

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10 % sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire. Vous pouvez également disposer d’un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Que risque un parent qui ne paie pas la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme une infraction. Voici les sanctions encourues en France :

• La saisie sur salaire
• La saisie sur le compte bancaire
• La saisie des allocations versées par la CAF ou la MSA

En outre, le débiteur considéré comme un parent défaillant s’expose à des poursuites pénales. Celles-ci peuvent déboucher sur une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et sur une amende de 15.000 euros au maximum.

 

Voici un modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de …(précisez)… euros depuis le …(date)…, conformément au jugement prononcé le …(date)…/à ce que nous avions décidé d’un accord commun. 

 

 

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Voici un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …(date)… et qu’à ce jour, il/elle me doit la somme de …(spécifiez)… euros correspondante à …(précisez)… mois d’impayés.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces attestations sur l’honneur en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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