Modèles attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire et de non-paiement de la pension


La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de paiement de la pension alimentaire

 

 

 

 

Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et demeurant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ….. euros, depuis le …..(date)….., conformément au jugement prononcé le ……(date)……/à ce que nous avions décidé d’un accord commun.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 
                                                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire

 

 

 

 

Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et résidant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …..(date)….., et qu’à ce jour, il me doit la somme ….. euros correspondant à ….. mois d’impayés.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                                                                                                      

                                                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE

 

 

modele-attestation-sur-honneur-versement-pension-alimentaire

 

 

 

 

 

 IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT DE LA

PENSION ALIMENTAIRE

 

 

modele-attestation-sur-honneur-non-paiement-pension-alimentaire

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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