Modèle lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement de l’APL

 

L’APL (Aide personnalisée au logement) est une allocation qui peut être versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

 

Conditions pour bénéficier de l’APL

L’APL est réservée aux personnes qui :

• résident légalement en France, c’est-à-dire qui sont citoyens français ou européens ou extra-européens titulaires d’un titre de séjour en cours de validité
• occupent le logement au moins 8 mois dans l’année
• perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer et de la zone géographique du logement
• sont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
• sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
• ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

En outre, il est bien évident que le logement doit satisfaire les critères d’éligibilité de la CAF et de la MSA, notamment en termes de superficie, de salubrité, de sécurité et de performance énergétique. Par exemple, le logement ne doit pas avoir une surface inférieure à 9 m² pour une personne y vivant seule. Pour deux occupants, le seuil minimum est porté à 16 m². Enfin, pour chaque occupant supplémentaire, il faut rajouter 9 m².

 

Montant de l’aide personnalisée au logement

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire, du montant du loyer ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que dans les agglomérations provinciales de plus de 100 000 habitants (zone 2) et que dans le reste du territoire (zone 3).

Par ailleurs, notons que le loyer pris en compte dans le calcul fait l’objet d’un plafonnement. Cela signifie que lorsqu’il dépasse ces seuils, le montant de l’APL n’augmente pas :

 

Composition du foyer	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule sans quelqu’un à charge	308,50 €	268,87 €	252 €
Couple sans quelqu’un à charge	372,07 €	329,10 €	305,48 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge	420,52 €	370,32 €	342,52 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge	481,53 €	424,22 €	391,61 €
Par personne à charge supplémentaire	61,01 €	53,90 €	49,09 €

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer le montant de l’APL en utilisant le simulateur en ligne proposé sur le portail de la CAF ou de la MSA.

 

Démarches pour percevoir les APL

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA, de remplir un formulaire de demande et de fournir les pièces requises. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée. Pour contester la décision, le demandeur peut envoyer une lettre de réclamation. Puis si ce courrier n’est suivi d’aucun effet, il a plusieurs recours possibles : faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du président du Conseil général et, en cas de rejet, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

 

Voici une lettre de réclamation pour non-paiement de l’APL :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés, le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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