Modèle de lettre demande de congé de solidarité familiale


Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement pour fin de vie. Comme son ancien nom l’indique, il permet à un salarié de rester auprès d’une personne de la famille, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un PACS dont le pronostic vital est engagé (article L3142-16 du Code du travail). Cela peut concerner une maladie grave et incurable comme un cancer mais aussi un accident à cause duquel le patient est plongé dans un profond coma.

Le congé de solidarité familiale est d’une durée de 3 mois, période qui est renouvelable une seule fois au maximum, il peut donc s’étaler sur 6 mois tout au plus. En cas de décès du proche gravement malade, le salarié doit réintégrer son poste dans un délai de 3 jours. Aussi, le salarié doit informer son employeur dès la survenance de l’événement.

Pour faire une demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre à son employeur contre une décharge et dans ces deux cas au moins 15 jours avant la date prévue du départ en congé sauf s’il s’agit d’une urgence. A cette lettre devra être joint un certificat médical précisant la gravité de la pathologie du patient et indiquant la nécessité qu’il soit assisté.

Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, le salarié ne perçoit pas de rémunération sauf s’il passe d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Dans le cas contraire son contrat est suspendu jusqu’à la date de fin prévue de son congé, date à laquelle il retrouvera son poste ou son équivalent avec au moins la même rémunération. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ou repousser cette demande de congé si le salarié respecte le délai de préavis pour effectuer sa demande et fournit le certificat médical requit.

Le salarié remplissant les conditions nécessaires, peut, à défaut de percevoir un salaire, bénéficier d’une indemnisation durant 21 jours pour un congé à temps plein ou durant 42 jours pour un temps partiel. Il s’agit de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui est versée uniquement à l’accompagnant d’un malade soigné à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une maison de retraite mais pas à l’hôpital. Le montant 2014 de cette allocation s’élève à 55,15 euros par jour ou à 27,58 euros s’il exerce une activité à temps partiel. Pour la percevoir, le salarié devra entreprendre des démarches auprès de sa CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et notamment fournir le formulaire Cerfa n°14555*01 rempli.

Voici un modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
E-mail : ……………………………………



 

 

Objet : demande de congé de solidarité familiale
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite m’absenter afin d’accompagner mon/ma …..(précisez le lien qui vous unit)….. qui est en fin de vie.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé de solidarité familiale qui débuterait le ……..(date)……… et finirait le ……..(date)………

Veuillez trouver, ci-joint à cette lettre, un certificat médical qui justifie ma demande.

Vous remerciant vivement pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOLIDARITE

FAMILIALE

 

 

 

Modèle de lettre demande de congé de solidarité familiale

 

 

 

 

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