Exemple lettre résiliation abonnement Internet Free Orange Numéricable

 

Les conditions de résiliation de l’abonnement Internet sont indiquées dans le contrat de vente. Il est fortement conseillé donc de le lire attentivement pour en connaître les modalités. En particulier, pour savoir quelle est la durée du préavis et de l’engagement, mais aussi, la procédure à suivre pour résilier.

Généralement, les fournisseurs d’accès internet permettent la résiliation lorsque le contrat arrive à terme et au bout d’un an seulement, sauf dans le cas particulier d’un déménagement, d’une situation de surendettement ou de la perte d’un emploi par exemple. Hormis pour ces cas, l’abonné doit effectuer sa demande un mois avant cette échéance sous peine de voir son abonnement prolongé d’un an supplémentaire. La lettre de résiliation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Résiliation du contrat simplifiée avec la loi Chatel

Cette loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 permet de protéger les abonnés. Les principales avancées pour les clients sont la limitation de durée des contrats à 24 mois, la possibilité de résilier le contrat avant le terme échu à condition de payer 25% des mensualités restantes dues. Mais aussi, la réduction de la durée du préavis à 10 jours. Pour finir, les FAI ont l’obligation de reverser la caution dans un délai de 10 jours maximum après que le client a réglé la dernière facture ou rendu la box, le modem ou le routeur. 

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi Chatel s’applique uniquement aux contrats signés à partir du 1er juin 2008.

Voici un exemple de demande de résiliation :

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération la présente demande de résiliation du contrat n°…(précisez)… correspondant à un forfait Internet …(précisez)… auquel je suis abonné depuis le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du …(date)… et de m’envoyer une confirmation de la prise en compte de ma demande.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre résiliation abonnement Internet Free Orange Numéricable

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