L’attestation de remboursement de dette, également appelée quittance de dette, est un document essentiel dans les transactions financières entre particuliers. Ce document manuscrit officialise la libération de l’emprunteur de ses obligations financières envers le créancier, attestant qu’il a intégralement remboursé la somme due. Cette dette peut résulter d’un prêt personnel contracté pour diverses raisons ou d’une incapacité ponctuelle à honorer une échéance, comme le paiement d’un loyer. En effet, la quittance de dette joue un rôle crucial pour éviter tout litige ultérieur en prouvant, de manière incontestable, que l’emprunteur s’est acquitté de sa dette, renforçant ainsi la transparence et la confiance entre les parties.
Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?
Pour garantir la validité juridique d’une attestation de remboursement de dette, il est recommandé de la rédiger en au moins deux exemplaires, dont un sera conservé par le créancier et l’autre par le débiteur. Cette double conservation permet à chaque partie de disposer d’une preuve formelle du remboursement, renforçant ainsi la sécurité de la transaction et évitant toute possibilité de contestation ultérieure.
De plus, pour que l’attestation complète et valable, il est recommandé d’y inclure le montant remboursé, la date de la transaction, les noms complets des parties ainsi que leurs signatures. Ce document peut également préciser le mode de paiement utilisé (chèque, virement bancaire, espèces), afin de renforcer encore davantage sa valeur probante.
Quelles sont les conditions de contestation de la quittance de dette ?
Dans ce cadre, seules deux raisons principales pourraient invalider cette quittance : un faux en écriture (document falsifié) ou un défaut de capacité juridique du créancier au moment de la rédaction (par exemple, si le créancier n’était pas habilité à accepter le remboursement ou à signer le document). Hors de ces exceptions, la quittance de dette est opposable en justice et fait foi du remboursement effectué.
En revanche, dans le cas où le créancier aurait, par erreur, délivré une quittance alors que le remboursement n’a pas été intégralement effectué, il peut contester cette attestation.
Toutefois, pour réussir cette démarche, le créancier doit fournir des preuves concrètes du non-paiement. Cette tâche peut s’avérer délicate, notamment dans des situations de paiement supposé en espèces ou en l’absence de témoins pouvant attester des faits.
Quelles sont les peines encourues pour un faux en écriture ?
La rédaction d’une fausse quittance de dette est considérée comme un acte frauduleux et peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En général, les conséquences peuvent inclure :
- Poursuites pénales : en fonction de la législation en vigueur dans le pays, la falsification de documents peut être passible de lourdes peines d’emprisonnement. Par exemple, en France, la réalisation de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) est punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Sanctions civiles : la victime de la fraude peut initier une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis. Cela peut inclure des remboursements, des dommages-intérêts, ou d’autres formes de compensation.
- Perte de droits : Dans certains cas, la personne reconnue coupable de telles actions peut perdre certains droits, comme le droit d’occuper certaines fonctions publiques ou professionnelles.
- Cas aggravants : si la fausse quittance a été utilisée pour tromper des tiers (comme une banque ou un fournisseur), les sanctions peuvent être encore plus sévères.
Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette pour particuliers :
Je soussigné(e), …(prénom, nom du créancier)…, né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….
Atteste par la présente avoir reçu de :
…(prénom, nom du débiteur)…., né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….
La somme totale de …(montant en chiffres et en lettres)… euros, correspondant au remboursement intégral de la dette contractée le …(date de l’emprunt)….
Cette somme a été versée par …(indiquez le mode de paiement : virement bancaire, espèces, chèque n°…………)… le …(date du remboursement)….
Par conséquent, je déclare que …(prénom, nom du débiteur)… est entièrement libéré(e) de sa dette envers moi et je renonce à toute réclamation ultérieure concernant cette créance.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette attestation de remboursement de dette en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.
Bonjour.
Notre locataire ne nous paye pas depuis déja 1an.
Il ne résilie pas le contrat de bail.
Nous lui avons fait parvenir une lettre de mise en demeure par voie recommandé mais toujours pas de résultats.
Pourriez vous nous conseiller s’il vous plait.
cordialement
Bonjour,
Le contrat de bail contient-il une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ?
Si le locataire perçoit une aide au logement, vous pouvez déjà prévenir la CAF afin qu’elle enclenche une procédure pour impayé.
Voici un article sur la procédure à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cordialement
Bonjour,
Est il possible d’avoir un exemplaire?
Cordialement,
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Pouvez vous me faire parvenir cette lettre svp
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Comment faire pour avoir ce modèle de lettre
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Pouvez vous me faire parvenir cette lettre svp
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Merci de m’envoyer cette attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx),
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Pourriez vous me faire parvenir cette lettre ?
Un grand merci.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour, puis-je recevoir un modèle d’attestation remboursement de dette ou de prêt en éspèces svp ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Pourriez vous me faire parvenir cette lettre En word svp
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement.
Pourriez vous me faire parvenir cette lettre
Bonjour,
La lettre vous a été adressée sur votre messagerie.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Mon frère m’a prêté 5000 euros. Je veux lui rembourser par virement bancaire. Je souhaite lui faire signer une quittance de dette. Pouvez vous m’envoyer un document type qu’il suffit de remplir.
Merci.
Bonjour,
Le document type vous a été adressé.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Je souhaite rembourser en espèces une somme d argent qui m à été prêter, puis je avoir un exemple d attestation prouvant mon remboursement ?
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour
J ai prêter une très
Bonjour
J ai prêter une très grosse somme à mon
Ex compagnon (100 000 euros ).
Il m’a écrit une lettre de reconnaissance de dette
Comprenant tous les éléments nécessaires
Mais je doute de sa bonne foi et me demande :
Si il décide de ne pas me rembourser « à la date buttoirs
« Indiquée dans la lettre quelle recours j ai
Et que faire ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Afin d’être en conformité avec la législation, avez-vous déclaré à l’administration fiscale cet emprunt ? Si l’emprunteur ne veut pas vous rembourser, vous devez lui envoyer une lettre LRAR de mise en demeure pour régler dans un délai imparti. Puis, si la dette n’est pas recouvrée, vous devez déclencher une procédure d’injonction de payer :
https://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/pret-d-argent-quel-recours-contre-un-refus-de-remboursement-81210
Cordialement, votre conseiller juridique.
utile et pratique merci
utile et pratique merci