Lettre de contestation d’une augmentation injustifiée du loyer

 

 

Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie.

Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation. En d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois.

À titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 16 octobre 2024 et qui concerne le troisième trimestre est de 144,51, soit une variation annuelle de +2,47 %. Pour calculer le montant du nouveau loyer, il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord à cette augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation. Vous trouverez un modèle ci-dessous.

 

Quelles sont les voies de recours pour empêcher une augmentation abusive du loyer ?

Si vos différents échanges, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de l’envoi, n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire, vous avez la possibilité de faire appel à une association de défense des locataires, comme la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV) ou l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), qui vous accompagneront et vous conseilleront dans vos démarches. Ensuite, vous pourrez :

Saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission départementale de conciliation la plus proche de votre domicile. Cette instance gratuite et impartiale a pour mission de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires en matière de loyers et d’autres litiges locatifs.

Une fois saisie, la commission convoque les deux parties à une réunion afin de tenter de trouver une solution amiable. Le locataire doit se munir de tous les documents nécessaires pour appuyer sa demande, tels que :

  • Le contrat de bail initial.
  • Les avis d’augmentation du loyer.
  • Tout document justifiant que l’augmentation est non conforme (par exemple, une grille de plafonnement ou un comparatif des loyers pratiqués dans la zone).

Saisir le juge des contentieux de la protection

En cas d’échec de la conciliation ou si le propriétaire refuse de se présenter devant la CDC, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Consulter préalablement un avocat spécialisé en droit immobilier est fortement recommandé. Par la suite, vous devrez :

  • Adresser une requête au tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement.
  • Joindre tous les éléments du dossier, notamment l’avis de la CDC, le contrat de bail, les preuves des augmentations abusives et les copies des lettres échangées avec le propriétaire.

Le juge examinera la légalité de l’augmentation et pourra, le cas échéant, annuler la hausse ou fixer un nouveau montant de loyer conforme à la loi.

 

Voici une lettre pour contester le nouveau montant du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire depuis le …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)…, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant du loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …(date)….

En effet, vous augmentez le loyer de …(montant)… euros. Cela correspond à une hausse de …(nombre)… % alors que le contrat de bail ne mentionne pas de revalorisation supérieure à la variation de l’indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, en prenant en compte ce dernier, le nouveau montant du loyer devrait être de …(montant)… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu’un juge d’instance, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de contestation augmentation injustifiée du loyerBon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de contestation d’une augmentation injustifiée du loyer en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

4 réflexions sur “Lettre de contestation d’une augmentation injustifiée du loyer”

  1. Daquin

    Je souhaite recevoir cette lettre en format word

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Julie Côté

    Bonjour, je souhaite obtenir la lettre de contestation au format Word de Microsoft.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *