Modèle de lettre de contestation d’augmentation injustifiée du loyer d’un appartement


Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie. Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation, en d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. A titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1er trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer, il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord suite à une augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation, en voici un modèle ci-dessous que vous devrez personnaliser en fonction de votre cas personnel.

Sachez en outre que si le propriétaire du logement refuse d’être en conformité avec la loi en s’entêtant à pratiquer des hausses abusives vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au bureau le plus proche de votre domicile. Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire. En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : contestation augmentation du loyer

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………..,

Locataire depuis le ……..(date)……. de l’appartement situé au ………..(adresse complète)………… dont vous êtes le propriétaire, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant de loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …….(date)….…

En effet, vous augmentez le loyer de ..… euros, ce qui correspond à une hausse de ..% alors que le contrat de bail ne stipule en aucun cas que le loyer peut-être augmenté en dépassant la variation de l’indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, et en prenant en compte cet indice, le nouveau montant du loyer devrait être de ..… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu’un juge d’instance, je souhaite que vous reconsidériez cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE POUR CONTESTER UNE AUGMENTATION DE

LOYER

 

 

Modèle lettre contestation augmentation injustifiée loyer appartement

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *