Modèle de lettre résiliation bail locatif d’un logement vide

Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé.

Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. A savoir, si locataire perd son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA ou s’il a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (article 15 modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12).

Procédure pour rompre un contrat de bail d’un logement vide

Pour formaliser sa demande de résiliation, et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Puis, le jour où il quittera le logement, il procédera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés. Ensuite, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut-être supérieur à 2 mois de loyer. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement, c’est-à-dire, par exemple, les peintures qui se défraîchissent, le jaunissement du papier peint ou l’usure de la moquette ou du parquet. Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. A titre indicatif, il existe une grille de vétusté, en voilà un exemple concret : https://www.leparticulier.fr

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif qui concerne un logement vide :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de résiliation de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame/Monsieur ……………,

Locataire de l’appartement situé au ……..(adresse complète)………. depuis le ……(date)….….., je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.

Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai préavis de 3 mois puisqu’il s’agit d’un logement vide, je quitterai l’appartement/la maison le ……(date)….…..

Je vous recontacterai par téléphone ces prochains jours afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                Fait le : ………………………………………..

                                  

                                                                                Signature : …………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA

RESILIATION D’UN BAIL DE LOCATION EN NON MEUBLE

 

 

Modèle de lettre résiliation bail locatif logement vide

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un bail locatif au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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