Lettre demande de congé de paternité après naissance de l’enfant

 

Dans les 4 mois qui suivent la naissance d’un enfant, le salarié a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé par la Sécurité sociale. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, il peut prendre au maximum 25 jours calendaires (y compris les jours fériés et le week-end) consécutifs au lieu de 11 jours. Ceux-ci comprennent 4 jours obligatoires, qui doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours et 21 jours supplémentaires, qui peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés, dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

En outre, en cas de naissances multiples (jumeaux, triples, quadruples, etc.), le congé de paternité est prolongé de 7 jours supplémentaires. Cela porte ainsi la durée totale à 32 jours.

Enfin, la personne qui n’est pas le père de l’enfant, mais qui vit en concubinage avec la mère ou est mariée ou pacsée avec elle, peut avoir le droit à un congé de paternité. Toutefois, cela est possible, à la condition que le père de l’enfant ne bénéficie pas également d’un congé de paternité.

 

Quelles sont les formalités à accomplir et les droits durant un congé de paternité ?

Le salarié peut formuler sa demande oralement ou par écrit. La deuxième solution est conseillée afin de garder une trace de la demande. Dans ce cas, il convient de l’adresser à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge au moins un mois avant la date de prise de congé. Elle devra indiquer obligatoirement la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne pourra ni refuser ni reporter ce congé sauf si le demandeur ne respecte pas le délai de préavis.

Pendant ces 25 jours de congé paternité, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération, excepté pour certaines conventions collectives, mais il pourra en revanche percevoir une indemnisation à condition qu’il fournisse à l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend, dans la plupart des cas, c’est la CPAM ou la MSA, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est calculé en principe par rapport à la rémunération journalière que le salarié a perçue les 3 derniers mois.

D’autre part, à son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un poste similaire et percevra un salaire au moins équivalent.

 

Voici un modèle de demande de congé de paternité pour un salarié :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue le …(date).…

Aussi, puisque l’article L.122-25-4 du Code du travail le prévoit, je souhaiterais prendre un congé de paternité.

Si vous êtes d’accord, je m’absenterai du …(date)… au …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, un certificat médical attestant de la grossesse de ma femme

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici un modèle de demande de congé de paternité pour un agent de la fonction publique :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Conformément à l’article L631-9 du Code général de la fonction publique, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant suite à la naissance de ma fille/mon fils, né(e) le …(date)….

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’accorder ce congé à compter du …(date)… et jusqu’au …(date)…. Sa durée sera donc de …(nombre)… jours.

Vous trouverez joint à la présente la copie de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant, à titre de pièce justificative.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)… l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de congé de paternité en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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