Modèle de lettre demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation


Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d’y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique, mais aussi, d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue. Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation que se soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.

Ce congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation est d’une durée maximale de 12 mois, mais il peut-être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n’a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C’est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d’une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.

Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.

D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé, il doit justifier sa décision.

A savoir par ailleurs qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.

Durant le congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. C’est donc l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.

Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d’exercice effectif émanant de l’établissement ou l’organisme qui l’emploie.

Voici un modèle de lettre de demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation à adapter en fonction de votre projet professionnel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : congé d’enseignement/de recherche et d’innovation

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……(date)……, au poste de ……(précisez)……,  je vous informe que conformément aux dispositions des articles L6322-53 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé d’enseignement/de recherche et d’innovation.

Avec votre accord, ce congé aura une durée de ….(précisez)…. et se déroulera du ……(date)…… au ……(date)……. Il me permettra de ……………..(détaillez votre projet professionnel, expliquez vos motivations)………………………

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE

D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE ET D’INNOVATION

 

 

Modèle de lettre demande de congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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