Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d’y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique, mais aussi, d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue.
Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation, que ce soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.
Comment bénéficier d’un congé d’enseignement ou de recherche ?
Ce congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation est d’une durée maximale de 12 mois, mais il peut être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n’a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C’est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d’une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.
Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions, notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.
D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire, la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé, il doit justifier sa décision.
Par ailleurs, notons qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ᵉ de la durée en heure du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.
Durant le congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. De ce fait, c’est l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.
Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d’exercice effectif émanant de l’établissement ou de l’organisme qui l’emploie.
Voici une lettre de demande de congé d’enseignement pour un salarié :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un congé d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L.6322-53 du Code du travail.
En effet, j’ai l’opportunité d’enseigner …(indiquez la discipline)… à …(nom de l’établissement de formation)… pour une durée de …(nombre)… jours/semaines/mois.
Je souhaiterais donc bénéficier de ce congé à compter du …(date)… et jusqu’au …(date)….
Je m’engage à vous fournir, à l’issue de ce congé, une attestation de l’établissement d’enseignement prouvant que j’ai effectivement dispensé cet enseignement.
Restant à votre disposition pour organiser au mieux cette absence et veiller à la continuité de mes fonctions actuelles au sein de l’entreprise, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.
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Voici une lettre de demande de congé de recherche et d’innovation :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Par la présente, je sollicite un congé de recherche et d’innovation, comme le prévoient les dispositions des articles L.3142-106 à L.3142-116 du Code du travail.
En effet, en tant que salarié(e) de …(nom de l’entreprise)… depuis le …(date)…, je souhaite consacrer du temps à un projet de recherche et d’innovation portant sur …(indiquez le domaine)…. Ce projet vise à …(précisez son objectif)….
Je demande donc à bénéficier d’un congé d’une durée de …(nombre)… jours/semaines/mois à compter du …(date)….
Je m’engage à vous transmettre, chaque mois et à la reprise de mon travail, une attestation prouvant l’exercice de mon activité de recherche et innovation délivrée par …(nom de l’établissement ou de l’entreprise)….
Restant à votre disposition pour vous présenter plus en détail mon projet et discuter des modalités pratiques de ce congé, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes respectueuses salutations.
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Bon à savoir :
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