Modèle de lettre demande de formation DIF à adresser à un employeur


Le droit individuel de formation (DIF) est un droit offert à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’un stage permettant de compléter ou de renforcer leurs qualifications, d’élargir leurs compétences dans des domaines en cohérence avec le poste qu’ils occupent. Le salarié travaillant à temps plein, peut ainsi, capitaliser 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures. La demande se fait à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord préalable de son employeur (article L. 933-3 du Code du Travail). Elle peut s’effectuer au cours d’un entretien professionnel entre le salarié et l’employeur, ou plus couramment, par courrier recommandé avec accusé réception. Cette lettre devra mentionner un maximum d’informations. A savoir, l’intitulé de la formation, le nom et le lieu de l’organisme, la durée, le nombre d’heures dispensées et enfin son coût en détail si possible.

Concernant la procédure, si l’employeur émet un avis favorable, un accord écrit devra être signé par les deux parties. Puis, s’il ne répond pas dans les 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Pour pouvoir refuser dans le délai imparti l’employeur devra obligatoirement en donner le motif. Par ailleurs, si au bout de deux ans consécutifs le salarié essuie un refus, il a la possibilité de demander au Fongecif d’examiner sa demande de formation pour l’accepter et dans certains cas la financer. Autre possibilité, demander un CIF (congé individuel de formation).

Important, si le salarié suit un stage de formation dans le cadre du DIF pendant ses heures de travail, il percevra la rémunération habituelle que lui verse l’entreprise, mais si celui-ci s’effectue en dehors de ce temps de travail, il pourra prétendre à une l’allocation de formation (article L 932-1 du Code du travail).

Voici donc un modèle de lettre dont vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : demande de formation dans le cadre du DIF

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………………….,

Je me permets de vous demander, conformément à l’article L.933-1 du Code du travail, de bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF) puisque tout au long de mon activité dans votre entreprise, j’ai acquis …….. heures de droit à une formation.

Je souhaiterais donc mettre à profit ce capital afin de suivre un stage de formation de …………(intitulé de la formation)……………. qui se tiendra du …………. au ……………. au sein de ………(nom de l’établissement)……………….Vous trouverez joint à cette lettre, le programme détaillé de la formation ainsi que le devis correspondant.

Enclin à suivre ce stage pendant mon temps de travail ou en dehors de celui-ci, je reste à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer mes motivations et de vous fournir plus explications sur la valeur ajoutée que pourrait apporter cette formation à votre entreprise.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………., en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

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IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DIF A UN EMPLOYEUR

 

 

Modèle de lettre demande formation DIF à employeur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de DIF au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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