Le droit individuel de formation (DIF) est un droit offert à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’un stage permettant de compléter ou de renforcer leurs qualifications, d’élargir leurs compétences dans des domaines en cohérence avec le poste qu’ils occupent. Le salarié travaillant à temps plein, peut ainsi capitaliser 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures.
Comment faire une demande de DIF (droit individuel de formation) ?
La requête se fait à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord préalable de son employeur (article L. 933-3 du Code du travail). Elle peut s’effectuer au cours d’un entretien professionnel entre le salarié et l’employeur, ou plus couramment, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra mentionner un maximum d’informations. Notamment, l’intitulé de la formation, le nom et le lieu de l’organisme, la durée, le nombre d’heures dispensées et son coût en détail si possible.
Concernant la procédure, si l’employeur émet un avis favorable, un accord écrit devra être signé par les deux parties. Puis, s’il ne répond pas dans les 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Pour pouvoir refuser dans le délai imparti, l’employeur devra obligatoirement en donner le motif.
Par ailleurs, si au bout de 2 ans consécutifs, le salarié essuie un refus, il a la possibilité de demander au FONGECIF d’examiner sa demande de formation pour l’accepter et dans certains cas la financer. Autre possibilité, demander un CIF (congé individuel de formation).
Important, si le salarié suit un stage de formation dans le cadre du DIF pendant ses heures de travail, il percevra la rémunération habituelle que lui verse l’entreprise, mais dans le cas où celui-ci s’effectue en dehors de ce temps de travail, il pourra prétendre à une allocation de formation (article L 932-1 du Code du travail).
Voici un modèle de demande de DIF :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Je me permets de vous demander, en accord avec l’article L.933-1 du Code du travail, de bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF) puisque tout au long de mon activité au sein de votre entreprise, j’ai acquis …(nombre)… heures de droit à une formation.
Aussi, je souhaiterais mettre à profit ce capital afin de suivre un stage de …(intitulé de la formation)… qui se tiendra du …(date)… au …(date)… à …(nom de l’établissement).…
Dans cette perspective, vous trouverez joint à cette lettre, le programme détaillé de la formation ainsi que le devis correspondant.
Enclin à suivre ce stage pendant mon temps de travail ou en dehors de celui-ci, je reste à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer mes motivations et de vous fournir des explications sur l’intérêt de cette formation pour votre entreprise.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
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bonjour ,
pourriez vous me faire parvenir le model de lettre pour une demande de DIF
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