Modèle de lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement économique


L’article L-321-1 du Code du travail encadre clairement les conditions d’un licenciement pour motif économique. Cette raison ne peut être invoquée que si l’employeur rencontre des difficultés économiques qui doivent entraîner « une suppression, une transformation ou une modification du contrat de travail ». Par la même, cette procédure ne peut-être lancée qu’en dernier recours, c’est-à-dire seulement une fois que l’employeur a mis en œuvre « tous les efforts de formation et d’adaptation pour ses salariés » afin d’éviter le licenciement et que le reclassement dans un poste équivalent ou inférieur au sein de l’entreprise ou dans le groupe n’est pas possible.

Pour licencier un salarié, la loi impose que l’employeur lui adresse une lettre de convocation en courrier recommandé avec accusé réception ou la lui remette contre décharge. Cette lettre précisera l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, éventuellement les motifs du licenciement et informera également le salarié de la possibilité qui s’offre à lui d’être assisté par un représentant du personnel ou à défaut d’une personne extérieure, dans ce cas, la lettre devra mentionner les coordonnées du service de la mairie ou de l’inspection du travail qui met à disposition des conseillers pour les salariés.  

Au cours de l’entretien, l’employeur d’une entreprise de moins de 1.000 salariés devra informer son personnel qu’il a le droit de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui fournira les documents d’information correspondant ainsi que le bulletin d’acceptation s’y rapportant. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, le congé de reclassement devra être obligatoirement proposé.

A savoir, l’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de remise en main ou de réception de la lettre et la date de l’entretien. La décision du licenciement doit ensuite être notifiée dans un délai minimal de 7 jours ou 15 jours pour un cadre.

Voici un modèle de lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement économique :

 

 

Entête de l’entreprise

 

 

 

 

 

Objet : convocation à un entretien préalable de licenciement

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……..……..,

En raison de contraintes financières importantes et des difficultés de restructurations que rencontre notre entreprise, nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de rompre votre contrat de travail dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Aussi, nous aimerions ainsi vous rencontrer pour un entretien préalable qui se déroulera le ………(date)………. à ….(heure)…. dans le bureau du responsable des ressources humaines.

D’autre part, nous tenons à vous informer que vous avez le droit de faire assister par un délégué du personnel ou de la personne de votre choix.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……..……., l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE TYPE DE CONVOCATION A L’ENTRETIEN

PREALABLE DE LICENCIEMENT

 

 

Modèle lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement économique

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour convoquer un salarié au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Commentaire sur “Modèle de lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement économique

  • conseil des prud'hommes

    Bonjour, avez-vous également
    Bonjour, avez-vous également des informations relatives aux prudhommes ? Il peut s’avérer en effet que ce licenciement soit abusif. Dans ce cas l’employé peut tout à fait le contester et demander des dommages et intérêts. Mais quelles démarches sont à entreprendre ? Merci.