Lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement

 

L’article L-321-1 du Code du travail encadre clairement les conditions d’un licenciement pour motif économique. Cette raison ne peut être invoquée que si l’employeur rencontre des difficultés économiques qui doivent entraîner « une suppression, une transformation ou une modification du contrat de travail ».

Cette procédure ne peut être lancée qu’en dernier recours, c’est-à-dire seulement une fois que l’employeur a mis en œuvre « tous les efforts de formation et d’adaptation pour ses salariés » afin d’éviter le licenciement et que le reclassement dans un poste équivalent ou inférieur au sein de l’entreprise ou dans le groupe n’est pas possible.

 

Quelles sont les modalités pour convoquer un salarié ?

Pour licencier un salarié, la loi impose que l’employeur lui adresse une lettre de convocation en courrier recommandé avec accusé de réception ou la lui remette contre décharge.

Cette lettre précisera l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, éventuellement les motifs du licenciement et informera également le salarié de la possibilité qui s’offre à lui d’être assisté par un représentant du personnel ou à défaut d’une personne extérieure, dans ce cas, la lettre devra mentionner les coordonnées du service de la mairie ou de l’inspection du travail qui met à disposition des conseillers pour les salariés.  

Au cours de l’entretien, l’employeur d’une entreprise de moins de 1 000 salariés devra informer son personnel qu’il a le droit de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui fournira les documents d’information correspondant ainsi que le bulletin d’acceptation s’y rapportant. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le congé de reclassement devra être obligatoirement proposé.

Soulignons que l’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de remise en main ou de réception de la lettre et la date de l’entretien. La décision du licenciement doit ensuite être notifiée dans un délai minimal de 7 jours ou 15 jours pour un cadre.

 

Voici une lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable :

Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,

En raison de contraintes financières importantes et des difficultés de restructuration que rencontre notre entreprise, nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de rompre votre contrat de travail dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Aussi, nous aimerions vous rencontrer pour un entretien préalable qui se déroulera le …(date)… à …(heure)… dans le bureau du responsable des ressources humaines.

D’autre part, nous tenons à vous informer que vous avez le droit de vous faire assister par un délégué du personnel ou de la personne de votre choix.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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