Modèle de lettre pour informer de la révision du loyer d’un logement

 

 

Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend. En effet, voici ce qu’indique l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».

 

Modalités de révision du loyer en cours de bail

L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre. Elle correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. « À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ». (article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ».

En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal Officiel. Ainsi, à titre d’exemple, voici les chiffres officiels de 2023 :

– 1ᵉʳ trimestre 2023 :
Date de parution au JO : 16/04/2023
IRL : 138,61   
Variation annuelle : +3,49 %  

– 2ᵉ trimestre 2023 :
Date de parution au JO : 16/07/2023
IRL : 140,59   
Variation annuelle : +3,50 %  

– 3ᵉ trimestre 2023 :
Date de parution au JO : 13/10/2023
IRL : 141,03   
Variation annuelle : +3,49 %  

– 4ᵉ trimestre 2023 :
Date de parution au JO : 18/01/2024
IRL : 142,06   
Variation annuelle : +3,50 %  

En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ᵉ trimestre 2022 était de 1 000 euros, au 4ᵉ trimestre 2023, il serait de : 1 000 x 142,06/137,26 (IRL 4ᵉ trimestre 2022), soit 1 034,97 euros.

 

Différences entre révision, augmentation et majoration

Il est essentiel de ne pas confondre la révision annuelle du loyer avec d’autres types de modifications possibles du montant du loyer :

  • Révision annuelle du loyer :
    Cette révision est effectuée chaque année pendant la durée du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice IRL et ne peut excéder cette limite, garantissant ainsi une augmentation raisonnable et prévisible.
  • Augmentation lors du renouvellement du bail :
    Contrairement à la révision annuelle, une augmentation peut intervenir au moment du renouvellement du bail, mais uniquement si le loyer initial est jugé sous-évalué par rapport au marché locatif local. Cette procédure est régie par l’article 17, alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989, modifié. Elle doit respecter un encadrement légal strict, notamment en ce qui concerne la notification et la justification de la hausse.
  • Majoration après travaux d’amélioration :
    Une majoration du loyer peut être appliquée lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration dans le logement, comme des rénovations substantielles ou des installations augmentant le confort ou l’efficacité énergétique. Cette disposition est régie par l’article 17, alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989, modifié.

 

Conditions et démarches à respecter

  • Notification au locataire : Toute révision du loyer doit être notifiée au locataire par le propriétaire, idéalement par écrit, pour informer de la mise en application de la nouvelle valeur locative basée sur l’indice IRL.
  • Délai d’application : Si le propriétaire ne demande pas la révision dans l’année suivant la date prévue (soit la date anniversaire ou celle stipulée dans le bail), il perd le droit d’appliquer cette augmentation rétroactivement.
  • Justification : Le propriétaire doit être en mesure de fournir la référence de l’indice utilisé pour calculer la révision, garantissant ainsi la transparence et l’équité de la démarche.

 

Voici un modèle de lettre pour informer le locataire de la révision du loyer de son logement :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …(adresse complète)…, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le …(date)….

En effet, votre loyer augmente en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Le calcul se décompose comme suit :

(Loyer hors charges de …(montant)… euros x nouvel Indice de Référence des Loyers de …(précisez)…) / ancien Indice de Référence des Loyers de …(précisez)… = nouveau loyer de …(montant)… euros.

En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 
 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour informer de la révision du loyer logementBon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre d’information sur la révision du loyer en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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2 réflexions sur “Modèle de lettre pour informer de la révision du loyer d’un logement”

  1. Elisabeth Panel

    j’ai demandé dans le moteur de recherche REVISION TRIENNALE HABITATION, auriez -vous et je vous en remercie un courrier type?
    avec mes remerciements anticipés pour votre attention, je vous présente mes sincères salutations.

    1. Bonjour,

      Nous avons pris connaissance de votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre par e-mail.

      Bien cordialement
      L’équipe d’Info-Demarches.com

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