Modèle de lettre pour révision du loyer d’un logement


Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend, en effet, voici ce que dit la loi en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.» (article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ».

En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal officiel. Ainsi à titre d’exemple, voici les chiffres officiels de 2012 :

– 1er trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 18/04/2012
IRL : 122,37    
Variation annuelle : +2,24%  

– 2ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 17/07/2012
IRL : 122,96    
Variation annuelle : +2,20%  

– 3ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 13/10/2012
IRL : 123,55    
Variation annuelle : +2,15%  

– 4ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 12/01/2013
IRL : 123,97    
Variation annuelle : +1,88%  

En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ème trimestre 2011 était de 1000 euros, au 4ème trimestre 2012, il sera de : 1000 x 123,97/121,68 (IRL 4ème trimestre 2011) soit 1018,80 euros.

Attention, il ne faut confondre révision du loyer qui se fait chaque année au cours du bail, augmentation qui intervient au moment d’un renouvellement de bail lorsque le montant du loyer a été sous-évalué (article 17 alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989 modifié) et majoration qui a lieu consécutivement à la réalisation de travaux d’amélioration par le propriétaire (article 17 alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Si vous êtes bailleurs et/ou propriétaire d’un logement, voici un modèle de lettre pour demander la révision du loyer en cours de bail :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : augmentation du loyer annexée à l’IRL

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………..,

Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …………(adresse complète)…………, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le ……….(date)………

Ainsi, votre loyer augmente en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE entre le ..… trimestre de l’année N-1 qui était de …… euros et le ….. trimestre de l’année N qui s’élève à …… euros.

En conséquence, en vertu de ces informations, votre nouveau loyer hors charges subira une hausse de …… euros et s’élèvera donc au total à …… euros.

Vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ………(nom)……, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

   

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE NOTIFICATION D’AUGMENTATION DU

LOYER D’UN LOGEMENT A UN LOCATAIRE

 

 

Modèle de lettre pour révision du loyer d’un logement

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de révision du loyer au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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