PACS

 

Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut être le fruit d’un accord commun ou d’une demande de rupture unilatérale de PACS donc d’un seul partenaire.

 

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

La loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire.

Elle doit ainsi écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun, cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

À savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamner l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

 

Voici un modèle de signification de rupture unilatérale de PACS :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

 

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

À savoir, le PACS ne peut être dissous que de quatre façons différentes : par rupture unilatérale d’une des parties, le consentement mutuel et si l’un des deux partenaires se marie ou décède. Dans les deux derniers cas, la rupture aura lieu le jour de l’évènement.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

 

Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS :

Les soussignés,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(précisez)….

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(précisez)….

 

 

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Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Les partenaires pacsés s’accordant pour se séparer doivent adresser une déclaration conjointe de rupture de PACS (CERFA n° 15789) à l’endroit où ils ont enregistré leur PACS. Il peut s’agir du notaire ou de l’officier d’état civil du consulat ou de la mairie.

Puis, dans le cas particulier d’un enregistrement effectué avant le 1ᵉʳ novembre 2017 auprès du greffe du tribunal, le formulaire doit être adressé à l’officier d’état civil de la mairie où est situé le tribunal en question. En outre, les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires devront être jointes au courrier, et ce, quel que soit son destinataire.

Voici ce que stipule l’article 515-7 du Code civil en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2017 sur la dissolution du PACS :

« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.
L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article à l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa ».

Dissolution du PACS et après ?

Une fois la dissolution enregistrée, les deux partenaires doivent se partager les biens acquis en commun et dans la même proportion, s’ils ont choisi de se soumettre au régime de l’indivision. Puis, dans le cas où ils ont opté pour le régime de séparation des biens, ils récupéreront chacun leurs biens propres. De même, lorsqu’un partenaire a réglé certaines sommes pour réparer ou rénover le bien de l’autre, il est en droit de réclamer la restitution du montant engagé.

En outre, quel que soit le régime de PACS qu’ils ont choisi, les partenaires devront s’acquitter de toutes les dettes et créances qu’ils ont contractées conjointement durant leur union. De plus, lorsque le partage d’un bien immobilier est en question, ils auront l’obligation de faire appel à un notaire.

D’autre part, il est important de souligner que le versement d’une pension alimentaire peut être imposé au bénéfice du parent qui a la garde d’un enfant. Son montant est calculé en fonction des revenus de celui qui la verse, de celui qui la reçoit et des besoins de l’enfant. En revanche, il n’y a aucune obligation de versement d’une pension alimentaire à un ancien partenaire sans enfant. Pour estimer le montant de la pension alimentaire, l’état a mis en place un simulateur en ligne.

Enfin, en cas de désaccord entre les deux partenaires sur le partage des biens, ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal judiciaire. Ce dernier statuera sur la répartition des biens. Il peut également ordonner un dédommagement d’un partenaire en raison d’un préjudice subi.

 

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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