PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est une forme d’union civile permettant à deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune et de bénéficier de droits et avantages proches de ceux offerts par le mariage. Il instaure une reconnaissance juridique de leur relation, notamment en matière fiscale, patrimoniale et sociale, tout en étant souvent perçu comme une alternative plus souple et moins contraignante que le mariage.

 

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

Lorsqu’un partenaire souhaite mettre fin unilatéralement à un pacte civil de solidarité (PACS), la loi impose qu’il fasse appel à un huissier de justice (article 515-7, alinéa 5 du Code civil). Ce dernier est chargé de signifier officiellement la décision au partenaire concerné.

Pour initier cette procédure, le partenaire désireux de rompre le PACS doit rédiger une lettre adressée à l’huissier de justice, dans laquelle il exprime clairement sa volonté de mettre fin au pacte. Cette lettre doit inclure les coordonnées complètes de l’autre partenaire, afin de permettre une notification en bonne et due forme. Une fois la décision signifiée, l’huissier transmet une copie de l’acte de rupture au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS, ou au notaire qui a établi l’acte initial. La dissolution du PACS prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou auprès du notaire compétent.

En ce qui concerne le partage des biens communs, celui-ci dépend du régime choisi par les partenaires lors de la conclusion du PACS : régime de la séparation des biens ou de l’indivision. Selon l’article 515-7, alinéa 10 du Code civil, les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations découlant du pacte. Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut intervenir pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture. En outre, si l’un des partenaires subit un préjudice lié à cette dissolution, il peut demander réparation devant la justice.

Enfin, en cas de désaccord sur le partage d’un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra conseiller et représenter le partenaire devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Le juge peut, le cas échéant, condamner l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts à l’autre en réparation du préjudice subi.

 

Quelle est la conséquence fiscale de la rupture du PACS ?

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) a des conséquences significatives sur la situation fiscale des ex-partenaires. Voici les principaux effets :

• Obligation de déclarer séparément : L’année de la rupture, chaque partenaire doit remplir une déclaration de revenus distincte, indiquant l’intégralité de ses revenus personnels. Cela signifie que les avantages d’une imposition commune, qui peuvent réduire le montant de l’impôt à payer, ne sont plus applicables.
• Si le PACS est dissous l’année suivant son enregistrement, il faut régulariser l’imposition commune pour l’année précédente. Les ex-partenaires doivent alors indiquer leurs revenus personnels ainsi que leur quote-part des revenus communs pour l’année de la rupture et celle de la conclusion du PACS.
• Les ex-partenaires doivent informer l’administration fiscale de leur séparation dans un délai de 60 jours suivant la rupture. Cette notification est essentielle pour ajuster le prélèvement à la source et le taux d’imposition en fonction de leur nouvelle situation.
• La dissolution du PACS entraîne également la perte de certains avantages fiscaux dont bénéficiaient les partenaires pacsés, comme le quotient familial ou d’autres déductions fiscales.
• Pendant la période où le PACS était en vigueur, les partenaires étaient solidairement responsables du paiement des impôts. En cas d’arriérés, l’administration fiscale peut réclamer la totalité de l’impôt dû à l’un ou l’autre partenaire.

 

Voici une lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour l’huissier :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS (Pacte Civil de Solidarité) qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

 

Dans quelles circonstances le PACS peut-il être dissous ?

Voici les principaux cas, selon les dispositions du Code civil :

• Rupture unilatérale : L’un des partenaires peut décider seul de mettre fin au PACS. Cette décision doit être notifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice, qui transmettra ensuite la demande à l’autorité compétente (mairie, notaire) pour enregistrement.
• Consentement mutuel : Les deux partenaires peuvent choisir de rompre le PACS d’un commun accord. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration conjointe de dissolution et la soumettre à l’autorité qui a enregistré le PACS.
• Mariage : Si l’un des partenaires se marie, le PACS est automatiquement dissous à la date du mariage, sans nécessiter d’autres formalités.
• Décès : Le PACS prend fin immédiatement au décès de l’un des partenaires. L’enregistrement de la dissolution est effectué par l’officier d’état-civil ou le notaire, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part du partenaire survivant.

 

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

Comment s’effectue le partage des biens entre les ex-partenaires ?

Le partage des biens dans le cadre d’une dissolution de PACS dépend du régime sous lequel les partenaires ont organisé leur vie commune et des biens acquis pendant la durée de leur union. Voici les éléments à connaître :

• Séparation des biens : Si les partenaires n’ont pas expressément opté pour un autre régime dans leur convention de PACS, le régime applicable est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il a acquis personnellement pendant la durée de celui-ci. De plus, les biens sont considérés comme personnels s’ils ont été achetés avec les fonds propres d’un partenaire ou si leur acquisition est clairement attribuée à l’un d’eux (factures, preuves d’achat, etc.).
• L’indivision des biens : Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision des biens dans leur convention de PACS. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire (par exemple, si l’achat est clairement attribué à l’un des partenaires). En cas de dissolution, ces biens doivent être partagés à parts égales, hormis le cas où les ex-partenaires ont conclu un accord.
• Les biens communs et partagés : Les biens acquis en commun pendant le PACS (exemple. : logement, voiture, meubles) doivent être partagés selon les proportions indiquées dans les actes d’achat ou à parts égales si aucune précision n’a été faite. En outre, si un bien est en indivision, mais ne peut être divisé physiquement (exemple : une maison), il peut être vendu, et le produit de la vente est partagé. Alternativement, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre.
• Les biens personnels : Certains biens sont exclus du partage, quel que soit le régime choisi, les biens acquis avant la conclusion du PACS, les biens reçus par donation ou héritage pendant la durée du PACS, même s’ils ont été utilisés pour le ménage et les biens strictement personnels (vêtements, effets personnels, etc.).
• Les dettes : Chaque partenaire est responsable des dettes qu’il a contractées personnellement. Les dettes communes (exemple : crédit immobilier souscrit ensemble) restent quant à elles à la charge des deux partenaires, proportionnellement à leur part de propriété du bien concerné ou selon les termes du contrat.

 

Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe :

Les soussignés,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(spécifiez)….

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)….

 

 

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Bon à savoir :

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Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Les partenaires pacsés s’accordant pour se séparer doivent adresser une déclaration conjointe de rupture de PACS (CERFA n° 15789) à l’endroit où ils ont enregistré leur PACS. Il peut s’agir du notaire ou de l’officier d’état civil du consulat ou de la mairie.

Puis, dans le cas particulier d’un enregistrement effectué avant le 1ᵉʳ novembre 2017 auprès du greffe du tribunal, le formulaire doit être adressé à l’officier d’état civil de la mairie où est situé le tribunal en question. En outre, les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires devront être jointes au courrier, et ce, quel que soit son destinataire.

Voici ce que stipule l’article 515-7 du Code civil en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2017 sur la dissolution du PACS :

« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.
L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article à l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa ».

Dissolution du PACS et après ?

Une fois la dissolution enregistrée, les deux partenaires doivent se partager les biens acquis en commun et dans la même proportion, s’ils ont choisi de se soumettre au régime de l’indivision. Puis, dans le cas où ils ont opté pour le régime de séparation des biens, ils récupéreront chacun leurs biens propres. De même, lorsqu’un partenaire a réglé certaines sommes pour réparer ou rénover le bien de l’autre, il est en droit de réclamer la restitution du montant engagé.

En outre, quel que soit le régime de PACS qu’ils ont choisi, les partenaires devront s’acquitter de toutes les dettes et créances qu’ils ont contractées conjointement durant leur union. De plus, lorsque le partage d’un bien immobilier est en question, ils auront l’obligation de faire appel à un notaire.

D’autre part, il est important de souligner que le versement d’une pension alimentaire peut être imposé au bénéfice du parent qui a la garde d’un enfant. Son montant est calculé en fonction des revenus de celui qui la verse, de celui qui la reçoit et des besoins de l’enfant. En revanche, il n’y a aucune obligation de versement d’une pension alimentaire à un ancien partenaire sans enfant. Pour estimer le montant de la pension alimentaire, l’état a mis en place un simulateur en ligne.

Enfin, en cas de désaccord entre les deux partenaires sur le partage des biens, ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal judiciaire. Ce dernier statuera sur la répartition des biens. Il peut également ordonner un dédommagement d’un partenaire en raison d’un préjudice subi.

 

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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