PACS

Modèle lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour huissier

Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut-être le fruit d’un accord commun ou d’une demande de rupture unilatérale de PACS donc d’un seul partenaire.

 

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

La loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire. Elle doit ainsi écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun, cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

A savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamné l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Voici un modèle de signification de rupture unilatérale de PACS :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour huissier

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Exemple lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe

Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

 

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des 2 partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

A savoir, le PACS ne peut être dissous que de 4 façons différentes : par rupture unilatérale d’une des parties, le consentement mutuel et si l’un des 2 partenaires se marie ou décède. Dans les 2 derniers cas, la rupture aura lieu le jour de l’évènement.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des 2 partenaires.

Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS :

Les soussignés,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(précisez)….

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(précisez)….

 

 

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Exemple lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe

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Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS

 

Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Lorsqu’un couple décide de se séparer et rompre le PACS (pacte civil de solidarité) et seulement si les 2 parties s’accordent, elles doivent envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en personne au greffe du tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS, une déclaration conjointe de rupture de PACS. Ce dernier, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe opposé ou du même sexe à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté entre elles et qu’elles ne soient pas mariées.

Consultez notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration conjointe rupture PACS

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