Demande délai de paiement cotisations URSSAF pour coronavirus

 

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) a pour consigne de tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle les Français sont plongés actuellement en raison de l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, si vous rencontrez des problèmes de trésorerie qui rendent impossible le règlement à l’échéance prévue des cotisations sociales, salariales ou patronales, vous pourrez soumettre une demande de délai de paiement. Celle-ci a toutes les chances d’être accueillie favorablement. À condition que cette démarche soit entreprise à titre exceptionnel et que vous proposiez un remboursement de la dette sur un court terme (moins d’un an).

 

Comment sont employées les cotisations récoltées par l’URSSAF ?

Les cotisations sociales, salariales et patronales collectées par l‘URSSAF contribuent au financement de notre système de protection sociale. Elles sont par conséquent redistribuées aux divers organismes publics. Citons, par exemple, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), le Pôle Emploi, la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour demander un délai de paiement des cotisations ?

En cas d’incapacité à régler la somme due dans les délais, vous devez prendre contact rapidement avec l’URSSAF afin d’obtenir un accord à l’amiable. Faute de quoi, vous vous exposez à des pénalités financières. Il peut s’agir notamment d’une majoration de 5 % du montant des cotisations et de pénalités de retard.

Pour ce faire, vous enverrez un e-mail en vous connectant sur le site de l’URSSAF au moyen de votre identifiant ou numéro Siret et de votre mot de passe.

Autre possibilité, écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du bureau dont vous dépendez. Vous joindrez éventuellement à celle-ci les documents prouvant que vos difficultés financières sont liées à la baisse d’activité qu’a entraînée la crise du coronavirus.

Puis, dans l’hypothèse où votre demande est accueillie favorablement, l’URSSAF vous fera parvenir un échéancier dont vous devrez honorer les échéances.

 

Quels recours possibles en cas de refus ?

Si le directeur de votre département refuse de vous octroyer un délai de paiement, vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique auprès du directeur général de la caisse nationale de l’URSSAF. À cet effet, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Caisse nationale de l’URSSAF – 36, rue de Valmy – 93100 Montreuil.

Ensuite, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez faire appel au médiateur. La saisine est gratuite.

Enfin, il peut être envisagé, en dernier recours, de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Soulignons que l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Comment saisir le médiateur de l’URSSAF ?

Cela peut se faire de différentes manières :

• En créant un compte ou en vous connectant sur votre espace à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Après, vous vous rendrez sur votre messagerie en cliquant sur « Nouveau message ». Ensuite, vous sélectionnerez Motif « Un autre sujet » puis « Demander une médiation ».
• En téléchargeant le formulaire dédié dûment rempli. Vous l’enverrez par courriel à l’adresse e-mail du médiateur de votre région ou à son adresse postale.
  

 

Voici une demande de délai de paiement à l’URSSAF :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre demande de règlement des cotisations salariales/patronales/sociales d’un montant de …(précisez)… € à payer avant le …( date)….

Or, il m’est impossible de faire face à cette échéance en raison de difficultés de trésorerie. Celles-ci sont consécutives à la crise du coronavirus. En effet, …(exposez vos problèmes)….

Cette situation exceptionnelle me conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement. Je vous propose de vous verser le montant dû au plus tard le …(date)… afin de m’acquitter totalement de ma dette.

En espérant une issue favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux. 

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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