AIDES SOCIALES

 

La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

 

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), un BEP (brevet d’études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’Éducation nationale.

Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2023-2024, c’est celui de l’année 2022 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfants à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc.

Notons qu’un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s’il n’est à la charge de personne. Voici un tableau qui devrait vous éclairer :

 

 

Modalités de versement et calcul du montant 2023-2024

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en 3 fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge. Celui-ci varie en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année.

Le calcul du montant de la bourse des lycées 2023-2024 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne : https://calculateur-bourses.education.gouv.fr.

Soulignons que son montant est de 468 euros au minimum et de 993 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

– La prime d’équipement : d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

– La bourse au mérite : de 402 à 1 002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

– La prime à l’internat : de 327 à 672 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension. Elle s’adresse à tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

 

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*20 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints.

Il faut, par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personnes à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée. Il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière, toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

 

 

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2024. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un événement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.).

À savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs, en cas de changement de lycée, il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouveau.

En cas de refus de bourse, il est possible, dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique. Puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.

Pour obtenir des éclaircissements sur la bourse des lycées ou sur un tout autre sujet, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous ou en utilisant la rubrique « Questions ». Nous tenterons d’y répondre rapidement.

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AAEH 2024 : comment et combien allez-vous percevoir ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet, sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacé l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006.

En plus, l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

 

Conditions pour bénéficier de l’AEEH

• L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
• L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50 % entre 79 %. Il doit être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
• Si la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

 

Montant de l’AEEH 2024

Le montant de l’AEEH 2024 de base, valable jusqu’à la fin mars 2024 est de 142,70 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories.

Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

 

Conditions et montants de l’AEEH jusqu’au 31 mars 2024 par catégorie :

1ʳᵉ catégorie :

• Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 232,06 euros, le complément d’AEEH 2024 sera de 107,02 euros.

2ᵉ catégorie :

• Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 401,97 euros.
• Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20 % au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
• Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

→ Le complément correspondra alors à 289,85 euros. Notons que dans le cas d’un parent isolé, ce montant sera majoré de 57,97 euros.

3ᵉ catégorie :

• Si les dépenses mensuelles sont au moins de 513,86 euros.
• Ou, si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50 % au minimum pour prendre soin de son enfant.
• Ou, si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
• Ou, si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 244,15 euros et que l’un des parents réduit son activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

→ Alors le complément correspondra à 410,25 euros, et dans le cas d’un parent isolé, il sera majoré de 80,27 euros.

4ᵉ catégorie :

• Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
• Ou, si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
  – Ou, si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 342,17 euros et que l’un des parents réduit son activité de 50 % et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
• Ou, si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 454,06 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20 % au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
• Ou, si les dépenses mensuelles sont d’au moins 724,14 euros.

→ Le complément représentera alors 635,76 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 254,18 euros.

5ᵉ catégorie :

• Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas, les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 296,88 euros.

→ Le complément représentera alors 812,53 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 325,53 euros.

6ᵉ catégorie :

• Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

→ Le complément représentera alors 1 210,90 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 477,15 euros.

 

Démarches pour bénéficier de l’AEEH

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n° 15692*01 qui tient en 20 pages ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n° 15695*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois.

 

 

En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH), il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

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PAJE 2024 : comment et combien allez-vous percevoir ?

Le PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1ᵉʳ janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d’activité.

 

La prime à la naissance

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme.

Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau-né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à un premier examen prénatal médical. D’un montant de 1 019,43 euros jusqu’au 31 mars 2024, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ᵉ de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfants dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2024 seront celles de n-2, soit de l’année 2022. Ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 34 791 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 41 749 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 50 099 euros
Puis, il faut ajouter 8 350 euros par enfant supplémentaire.

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 45 979 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52 937 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 61 287 euros
Puis, il faut ajouter 8 350 euros par enfant supplémentaire.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ᵉ mois de grossesse à la caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n° 11423*06), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n° 10397*23) qui n’est pas encore disponible ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant.

 

 

 

La prime à l’adoption 2024

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs aient recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d’aide sociale à l’enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l’adoption équivaut à 2 038,85 euros jusqu’au 31 mars 2024. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.

Pour pouvoir percevoir cette prime, il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

 

Allocation de base PAJE 2024

L’allocation de base du PAJE est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,81 euros jusqu’au 31 mars 2024. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.

Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l’enfant qui correspond à l’examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

 

PreParE 2022

La PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) remplace depuis 2015 le CLCA (complément de libre choix d’activité). Elle s’adresse au père ou à la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu, mais seulement jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant du PreParE jusqu’au 31 mars 2024 sera de 428,71 euros par mois.

D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, la prestation partagée d’éducation de l’enfant sera de 277,14 euros pour les bénéficiaires de l’allocation de base.

Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heures entre 50 % et 80 % inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 159,87 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base.

 

Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi, dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale sera de 506,01 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 253,16 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante, voire nulle s’ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2024 sera de 506 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 253 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s’ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2024 sera de 925,26 euros, si l’enfant a moins de 3 ans et de 462,63 euros, si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Plafond des ressources 2022 pour la prise en charge maximales des dépenses des enfants nés ou adoptés :

–  21 809 euros pour les parents qui ont un enfant
– 26 046 euros pour les parents qui ont deux enfants
– 29 283 euros pour les parents qui ont trois enfants
– 32 520 euros pour les parents qui ont quatre enfants
Puis, il faut ajouter 3 237 euros par enfant supplémentaire.

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n° 12323*04 ou à sa MSA (mutualité sociale agricole).

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2024, rendez-vous sur le site www.caf.fr.

Par ailleurs, n’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou X.

 

Allocation personnalisée d’autonomie 2024

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1ᵉʳ janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui profite aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée, car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué.

Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et, pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée, mais aussi, de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

 

Montant de l’APA du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024

• GIR 4 : 758,02 euros
• GIR 3 : 1 135,92  euros
• GIR 2 : 1 571,75 euros
• GIR 1 : 1 942,49 euros

GIR 1 est le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : autonomie gérontologie groupe iso ressources)

Soulignons que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024 est de 34,96 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à  864,60 euros/mois.

Par ailleurs, les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

 

Démarches pour bénéficier de l’APA 2024

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (centre communal d’action sociale), au CIAS (centre intercommunal d’action sociale), au CLIC (centre local d’information et de coordination (CLIC), au Conseil général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers
– L’avis d’imposition ou de non-imposition
– Un justificatif de domicile (photocopie du dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)
– Un RIB (relevé d’identité bancaire)
– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières
– Un certificat médical
– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite.

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil général, la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre.

Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire Cerfa n° 10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

 

 

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut être suspendue de manière temporaire ou définitive.

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Allocation de soutien familial 2024

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs. En outre, ajoutons que dans près de 95 % des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF

Il n’y a pas de condition de ressources particulière pour pouvoir bénéficier de l’ASF. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci doit être inférieure à 78 % du SMIC net, soit sous la barre des 1 090,97 euros net au 1ᵉʳ janvier 2024.

Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire, l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) soit rendue. Dans l’attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis, si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise, mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance.

 

Montant de l’allocation de soutien familial 2022

Le montant de l’ASF du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 équivaut à 187,24 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 249,59 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

 

Démarches et modalités de versement

Pour pouvoir profiter de l’ASF, il convient d’entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après.

Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c’est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’événement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon. Le formulaire CERFA n° 12038*03 de demande d’ASF est à imprimer et à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n° 11423*06 de déclaration de situation.

Par ailleurs, la CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l’allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur www.legifrance.gouv.fr.

 

 

Pour obtenir des éclaircissements sur l’allocation de soutien familial ou sur un tout autre sujet, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ».

 

ASPA : comment et combien allez-vous percevoir en 2022 ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L 815 du Code de la sécurité sociale.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA

– Avoir plus de 65 ans
– Être domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an
– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources
– Être français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans, sauf si le demandeur est apatride ou réfugié. Dans ce cas, ce délai n’est pas requis.

 

Nature et montant des ressources nécessaires

Du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, le montant plafond des ressources mensuelles est de 961,08 euros pour une personne seule et de 1 492,08 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères.

Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômage, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

 

Montant de l’ASPA 2024

Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 961,08 euros par mois, soit 11 532,96 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1 492,08 euros par mois, soit 17 904,96 euros par an.

Notons que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2024 sera de 961,08 euros – 300 euros, soit 661,08 euros.

 

Démarches et modalités de versement

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA, etc.) dont dépend le demandeur. Puis, si ce dernier est veuf, il devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier. Puis, à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n° 13710*03 qu’il devra renvoyer dûment complété en joignant les pièces justificatives demandées.

Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis, elle sera versée en principe tous les 1ᵉʳ du mois.

 

 

Par ailleurs, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou X.

 

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droits, qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à certaines conditions.

 

Quels sont les critères d’attribution de l’ASS pour l’année 2024 ?

– Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
– Être apte au travail, ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ᵉ ou de 3ᵉ catégorie
– Être inscrit à France Travail en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1 271,90 euros ⁽¹⁾ pour une personne seule et à 1 998,70 euros pour un couple
– Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi, la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également.
– Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
– Ne pas percevoir d’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2024

⁽¹⁾ Sont comptabilisés dans les ressources, l’allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas incluses, les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

 

 

Quel est le montant de l’ASS ?

L’ASS s’élève à 18,17 euros par jour, soit 545,10 euros par mois (pour un mois de 30 jours) jusqu’au 31 mars 2024, si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 726,80 euros pour une personne seule ou à 1 453,60 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par France Travail, mais il peut varier en fonction des ressources.

Ainsi, elle peut être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé.

Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

– Pouvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
– Être âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d’activité salariée
– Être âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

 

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité active ?

En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer. En effet, France Travail envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS deux mois avant la fin des allocations. Si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple.

Elle est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. France Travail étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis.

Par ailleurs, notons que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël.

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La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale), France Travail, une MSA (Mutualité sociale agricole) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

 

Conditions pour bénéficier de la prime de déménagement

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent en bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, ou alors, celles qui attendent la naissance d’un 3ᵉ enfant ou plus, et enfin, celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

 

Démarches pour percevoir la prime

Il convient d’imprimer et de remplir le formulaire CERFA n° 11363*04 ainsi que la déclaration de situation CERFA n° 11423*06 et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’une quittance de loyer, d’une facture EDF, mais aussi d’une photocopie du livret de famille ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.

Ainsi, il faudra produire, entre autres, les factures et devis des déménageurs professionnels. Ou, si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire, le paiement des cartons d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

 

 

Montant de la prime de déménagement

Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, il est au maximum de 1 070,23 euros pour 3 enfants, de 1159,42 euros pour 4 enfants et de 1 248,61 euros pour 5 enfants, montant auquel il faut rajouter 89,19 euros par enfant supplémentaire.

À savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille a payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme. Toutefois, dans certains cas, l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seule fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuierait un refus de la CAF, il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarche ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Far ailleurs, il est important d’ajouter que France Travail (ex-Pôle Emploi) propose également une aide à la mobilité aux :

• personnes inscrites comme demandeur d’emploi ne percevant pas d’allocation chômage
• créateurs ou repreneurs d’entreprise occupant un nouvel emploi et bénéficiant du statut de salarié d’entreprise
• bénéficiaires d’une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est de 31,59 euros par jour.
• salariés reprenant une activité professionnelle dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un contrat de travail temporaire

Cette aide est calculée en fonction des frais engagés pour décrocher un emploi. Elle est versée en une seule fois et son montant est plafonné à 5 200 euros par an.

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