DEMARCHES UTILES

 

Le prêt étudiant garanti par l’état est destiné aux jeunes inscrits dans un cursus de formation supérieure. Il permet à ces derniers de financer leurs études et les frais de la vie courante. Ses avantages sont multiples.

En effet, le souscripteur n’a pas besoin des parents ou d’un tiers qui se porte caution puisque c’est l’état qui se porte garant à hauteur de 70 % de la somme empruntée. De plus, le remboursement du prêt par des échéances mensuelles peut se faire de manière différée, soit en partie, soit intégralement. L’étudiant peut ainsi commencer à verser les mensualités lorsqu’il obtient son diplôme et entre dans la vie active. Cela peut parfois aussi se faire deux ans après l’obtention de celui-ci.

Autres points positifs, le taux d’intérêt est relativement bas. Toutefois, il varie en fonction des banques ainsi que de la situation de l’emprunteur. C’est pourquoi, il est conseillé de comparer les différentes offres des établissements financiers. Enfin, l’étudiant peut se voir octroyer un prêt même si ses ressources financières sont faibles.

Il est important de souligner que ce prêt peut être souscrit uniquement dans les établissements bancaires qui ont signé une convention de partenariat avec l’état et le fonds de garantie de la banque d’investissement Bpifrance (anciennement Oseo). Parmi celles-ci, il y a la Banque Populaire, le Crédit Agricole, les Caisses d’Épargne du groupe BPCE, la Société Générale, la Banque Chalus, le Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial (CIC).

 

 

Conditions d’obtention du prêt étudiant garanti par l’état

Comme nous l’avons écrit précédemment, aucune condition de ressources n’est nécessaire pour obtenir le prêt étudiant garanti par l’état. Malgré tout, il y a plusieurs critères d’éligibilités pour les demandeurs qui doivent :

• Être âgés de 27 ans au maximum à la date de signature du contrat de prêt.
• Être de nationalité française ou justifier de cinq ans de résidence stable et régulière en France en étant ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne (UE) ou des pays membres de l’espace économique européen (EEE). Voici la liste : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède.
• S’inscrire dans une université pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français. Mais aussi, dans un lycée pour préparer un brevet de technicien supérieur (BTS), une école d’ingénieur ou une école de commerce. Ou alors, dans tout type d’établissements pour préparer un concours d’entrée à une filière d’études supérieures.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire cet emprunt ?

En tout premier lieu, il convient de créer un compte sur la plateforme digitale Token Bpifrance en saisissant un e-mail et un mot de passe. Ensuite, il s’agira d’activer ce dernier en se rendant dans la boîte de réception de l’e-mail indiqué et de cliquer sur le lien fourni.

Ensuite, vous devez cliquer sur « Créer une attestation » dans la rubrique « Prêt Étudiant Garanti par l’État ». Il faudra alors saisir vos informations personnelles, indiquez le nom de la banque auprès de laquelle vous souhaitez faire la demande de prêt, mais aussi le montant souhaité et la durée de financement en mois. Précisons qu’il n’est pas nécessaire que vous ayez déjà un compte dans cette banque. Puis, vous spécifierez le domaine d’études souhaité, le type d’établissement de formation ainsi que le département dans lequel ce dernier se trouve. Après, il faudra indiquer pour quels postes de dépenses, vous comptez utiliser le montant alloué. Citons, par exemple, les frais de scolarité, le logement, les fournitures scolaires, les frais de transport ou l’achat d’un ordinateur.

Une fois avoir répondu à toutes les questions suivantes et ajouté votre carte d’identité et un justificatif de scolarité scannés, vous validerez toutes les informations saisies.

Pour finir, la banque se connectera sur la plateforme afin de recueillir les renseignements que vous aurez transmis. Le dossier sera alors étudié puis accepté ou rejeté si elle estime que vous n’êtes pas solvable.

 

Montant et modalités de remboursement du prêt étudiant garanti par l’état

Le montant maximum qui peut être emprunté par l’étudiant dans le cadre de ce dispositif est de 20 000 euros pour l’année scolaire 2023 2024. D’autre part, la durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans. En outre, le taux du prêt ainsi que le montant de la prime d’assurance est déterminé par l’établissement financier.

Notez que le contrat de prêt doit prévoir la possibilité d’un remboursement anticipé des mensualités. De plus, au moment de la souscription du prêt, vous aurez la possibilité de choisir entre commencer à vous acquitter des intérêts de la dette au cours de vos études ou effectuer les premiers remboursements au terme de celles-ci.

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Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1 % appelé prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement.

 

Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Le PAH est réservé aux locataires, sous-locataires ou aux propriétaires résidents de façon stable en France qui perçoivent des prestations familiales de la CAF, sauf s’ils reçoivent exclusivement l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de logement sociale (ALS) ou le RSA non majoré.

Autres exigences, le prêt à l’amélioration de l’habitat doit servir à réduire les dépenses pour effectuer des travaux d’assainissement, d’isolation thermique et phonique, de sécurisation, d’agrandissement, de réfection, d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, d’installation d’un chauffage central ou de rénovation de l’habitat. Ainsi, sont exclus de ce dispositif, les travaux de décoration, d’entretien et ceux qui sont considérés comme luxueux. Pour connaître la liste des travaux qui remplissent les conditions requises, rendez-vous sur le site de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

Il est important de noter que les prêts sont accordés dans la limite des fonds alloués et mis à disposition par les caisses d’allocation familiale (CAF). Aussi, des conditions plus spécifiques, telles que le niveau de revenu ou le quotient familial, peuvent être pris en compte. En conséquence, il arrive que soit instauré un ordre de priorité aux allocataires qui en font la demande.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de cumuler deux prêts à l’amélioration de l’habitat dans la mesure où ils concernent deux chantiers bien distincts dans le logement. Par exemple, un prêt vous a été alloué pour l’installation d’un double vitrage dans votre logement et vous refaites une demande afin d’effectuer des travaux pour la réfection de votre toiture.

 

Montant du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) en 2024

Le prêt peut couvrir 80 % du coût des travaux dans la limite de 1 067,14 euros. S’il est octroyé, le bénéficiaire devra rembourser celui-ci sur 36 mensualités tout au plus qui seront majorées par les intérêts d’emprunt s’élevant à 1 %. Notez qu’il est possible de rembourser les sommes dues de manière anticipée, mais en principe, celles-ci sont débitées automatiquement du montant des prestations sociales qui sont versées par la caisse d’allocation familiale.

 

 

Démarches pour bénéficier du PAH

Pour faire la demande de prêt à l’amélioration de l’habitat, l’allocataire devra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 11382*04.

À cet imprimé qu’il faudra retourner à la CAF, devront être jointes certaines pièces justificatives. On compte parmi elles, le devis détaillé de l’entreprise qui réalisera le chantier, et selon l’importance des travaux à effectuer, un certificat d’urbanisme ou un permis de construire. Et puis aussi, pour les locataires seulement, une copie du contrat de bail ainsi qu’une lettre du propriétaire autorisant les travaux.

Ensuite, si le PAH est accordé, la CAF versera 50 % de la somme allouée au moment de la signature du contrat de prêt et les 50 % restants lorsque les travaux seront totalement achevés, mais uniquement après avoir présenté la facture correspondante à l’exécution du chantier.

 

Quelles sont les autres aides à l’amélioration de l’habitat ?

Parmi les nombreuses aides proposées par l’état, on peut citer :

 

⇒ MaPrimeRénov’ (MPR)

Il s’agit d’une aide attribuée aux propriétaires qui est destinée à financer la rénovation énergétique d’un logement. Il peut s’agir de l’installation d’un système de chauffage ou de travaux d’isolation thermique.  Sont éligibles à ce dispositif, les ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus. Le montant de l’aide varie également selon ce dernier, mais aussi d’après le type de travaux à réaliser. À titre d’exemple, pour une isolation thermique demandée par les ménages les plus modestes, il oscille entre 25 et 75 euros par m² et pour ceux aux revenus médians, il varie entre 15 et 40 euros par m². Pour en bénéficier, il convient de contacter un conseiller France Renov’ proche du domicile ou d’appeler le 0 808 800 700 (numéro non surtaxé).

 

⇒ MaPrimeAdapt’ (MPA)

Cette aide financière doit permettre aux personnes âgées ainsi qu’à celles qui sont en situation de handicap d’investir dans des aménagements dans le logement qui doivent être adaptés à leurs besoins spécifiques. Il peut s’agir par exemple de l’installation d’un monte escalier ou du démontage d’une baignoire afin d’y installer une douche. Les personnes répondants aux critères d’âge et au niveau de perte d’autonomie (Gir) peuvent bénéficier d’une prise en charge de 70 % du montant de la facture, s’ils ont de très bas revenus et d’une prise en charge de 50 % du montant de la facture, s’ils perçoivent des revenus modestes. Pour profiter de cette aide, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un conseiller France Renov’.

 

⇒ Ma prime logement décent (MPLD)

Cette aide vise au financement de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de logements dégradés ou insalubres construits il y a plus de 15 ans dont le propriétaire, bailleur ou occupant, dispose de faibles revenus. Elle peut couvrir entre 60 et 80 % du montant de la facture pour un montant maximum de 70 000 euros selon le niveau de dégradation du logement, la nature des travaux à effectuer et les revenus du propriétaire. Pour soumettre une demande, il faut commencer par prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’.

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Le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) est un prêt à taux zéro accordé, sous certaines conditions, par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA), aux assistants maternels afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans le lieu prévu pour accueillir les enfants.

 

Conditions pour bénéficier du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Les travaux l’amélioration doivent avoir pour but d’offrir plus de confort et de sécurité, mais aussi, de créer un environnement favorable pour la santé des enfants. Les ouvrages de décoration ou d’embellissement ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Les travaux peuvent se dérouler dans une maison d’assistants maternels (MAM) ou au domicile de l’assistant maternel qui sert de lieu d’accueil, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire.

Par ailleurs, notez bien que l’assistant maternel qui souhaite exercer cette activité en dehors de son domicile et obtenir le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil, doit avoir déjà reçu un agrément spécifique de la part des services du département. En revanche, pour ceux qui prévoient d’accueillir les enfants chez eux, les conditions d’obtention du prêt sont légèrement assouplies puisqu’il faut simplement qu’une procédure de titularisation, de renouvellement ou d’extension soit en cours.

 

Montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Consenti dans la limite des crédits disponibles par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), le montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) dépend du coût des travaux.

Ce prêt sans intérêt le financera à hauteur de 80 % (TVA incluse) dans la limite de 1 067,14 euros pour l’année 2024. L’emprunteur devra ensuite rembourser la somme de manière mensuelle, sans frais supplémentaire et sur une période de 10 ans maximum.

 

 

Démarches pour bénéficier du PALA

Pour effectuer la demande de prêt, le demandeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa 14073*02 qui tient en 8 pages ainsi que le formulaire Cerfa 11423*06 de déclaration de situation. Tous deux sont disponibles sur le site de la CAF ou de la MSA.

À ces imprimés, devront être jointes différentes pièces justificatives dont la liste peut différer suivant les départements. Généralement, sont requis, la copie de l’agrément en cours de validité qui est délivré par le Conseil départemental, ou pour les demandes d’agrément en cours, la preuve du dépôt de dossier de demande.

Et puis également, il faudra fournir le devis détaillé des travaux à effectuer, une photocopie recto verso de la carte d’identité. Ensuite, pour les locataires qui accueillent les enfants à leur domicile, une lettre signée du propriétaire donnant son accord pour les travaux. Ou encore, pour les maisons d’assistants maternels (MAM), la photocopie d’autorisation d’ouverture au public qui est délivrée par le maire. Et enfin, un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira à virer la somme allouée. En principe, la première moitié des fonds est versée avant le lancement des travaux et la seconde partie est versée à l’achèvement de ceux-ci.

 

Quelles sont les aides proposées aux assistantes maternelles qui commencent leur activité ?

Pour faciliter l’installation de ces professionnelles, il existe 3 dispositifs :

 

⇒ La prime d’installation des assistantes maternelles

L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les assistantes maternelles afin qu’elles puissent acquérir tout le matériel et les équipements nécessaires à l’accueil optimal des enfants dans les maisons d’assistants maternels (MAM). Sont éligibles à ce dispositif, les professionnelles qui ont :

• débuté leur activité depuis au moins 2 mois et qui se sont engagées à maintenir leur activité pas moins de 3 ans
• obtenu l’agrément délivré par le Conseil départemental depuis un an maximum
• effectué la formation initiale obligatoire pour l’accueil du premier enfant
• été enregistrées sur le site monenfant.fr pour indiquer les créneaux horaires d’accueil
• complété et signé la charte d’engagements réciproques de la CAF

D’autre part, le montant de la prime d’installation des assistantes maternelles s’élève à 1 200 euros au 1ᵉʳ janvier 2024. Versée en une seule fois, elle doit être demandée auprès de la CAF.

 

⇒ L’aide à l’installation de l’IRCEM

Destinée à faire face aux dépenses liées à l’achat d’équipements de puériculture, elle est versée aux assistantes maternelles qui en font la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date d’obtention de l’agrément ou de son renouvellement qui a lieu tous les 5 ans. De plus, cette aide est octroyée aux professionnels exerçant leurs activités à leur domicile, qui ont travaillé au moins 3 mois successifs dans l’emploi de la famille et qui remplissent les conditions de revenus. Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent contacter le service d’action sociale de l’IRCEM en composant le 0 980 980 990 du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h 00.

 

⇒ Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Cette aide prenant la forme d’un prêt sans intérêt peut couvrir 80 % du montant des dépenses effectuées dans la limite de 10 000 euros pour rénover et arranger leur résidence principale qui doit accueillir les enfants. En outre, le montant alloué doit être remboursé dans la limite de 120 mensualités d’un montant minimum de 80 euros. Pour soumettre une demande auprès de la CAF, les assistantes maternelles remplissent le formulaire dédié.

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Afin d’établir un lien de filiation et de faire reconnaître un enfant nouveau-né vis-à-vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence.

La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

 

 

Documents à fournir pour la reconnaissance ou la déclaration de naissance

– La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France.
– Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
– Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger.
– Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet.
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français.
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé.

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à un mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours, la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 précise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère, si ces derniers sont différents, ou même d’utiliser les deux noms, mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.

Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telles que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France. Aussi, toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

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Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d’immatriculation anciennement appelé carte grise.

– Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé. Mais aussi, si ce dernier, date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite a été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés, notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction et les équipements de sécurité.

Une fois la vérification effectuée, si des anomalies ont été constatées, le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite. Ou, si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement, le contrôleur établira un procès-verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

– Effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*05 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2. L’exemplaire numéro 1 est réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

 

 

– Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé de réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

– Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non-gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique, celui-ci permet d’attester que la voiture d’occasion ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayées. Ou encore, qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non-gage, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse : https://siv.interieur.gouv.fr.

– Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable, il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV), le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie située en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois, le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

 

Démarches facultatives, mais utiles pour la vente d’une voiture d’occasion

Pour éviter les escroqueries, surtout si le montant de la transaction est important, nous vous recommandons d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée. Cela vous permettra de vérifier auprès de la banque de l’acheteur s’il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque.

Pour obtenir ces informations, l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci. En effet, certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone.

Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Retrouvez un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers ici.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez utiliser aussi la rubrique « Questions ».

 

Décès d’un proche : que faut-il faire ?

Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche, certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique où la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune où la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copies d’acte de décès.

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se dérouleront les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt, notamment sur son choix de sépulture, s’il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris).

L’inhumation peut avoir lieu, soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt, soit celle où il a vécu longtemps, ou enfin, dans la commune où il est décédé, toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirants bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue située dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui où a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S’il n’y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste, il n’est pas utile de faire appel à un notaire, et dans ce cas, il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s’occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement, notamment ceux concernant la caisse de retraite (CNAV ou CRAV) à qui il faudra produire également un acte de décès. Elles permettront éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier, par exemple, de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire, vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que ce soit la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), la CAF (Caisse d’allocation familiale) afin d’arrêter les versements des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA), mais aussi bénéficier pour le veuf ou la veuve d’une allocation veuvage.

Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que ce soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +, etc. Il faudra leur envoyer une copie de l’acte de décès.

11) France Travail :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite à France Travail (ex-Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômage ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions, une allocation décès pourra être versée par France Travail.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement, il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement, c’est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps, il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès. Puis, lorsque la succession sera réglée, vous établirez une déclaration de revenus du défunt entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale.

Si avez besoin d’une aide pour la remplir, consultez la notice ici. En outre, les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n° 11277*08 n° 2705, le n° 12322*04 n° 2705-S, le n° 10486*05 n° 2706, et dans certains cas, le n° 12321*07 2705-A et le n° 10820*07 n° 2709. 

 

 

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Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit.

 

Quelles démarches pour obtenir la nationalité française ?

La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.

Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra, lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. Le droit du sol n’est ainsi pas automatique dans l’hexagone, sauf si les parents sont inconnus ou apatrides.

Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

 

 

D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c’est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins 2 années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans.

Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation, notamment en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française.

En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable.

Pour finir, ce sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois, le temps nécessaire pour que le dossier soit étudié.

Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un Français ou une Française. À cause du nombre important de mariages blancs, les autorités ont forci les règles de contrôle. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalité française sera donnée au terme d’une enquête diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux.

Ainsi, ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Une fois le mariage prononcé, il sera possible d’obtenir la nationalité française au bout de deux ans de vie commune tant sur le plan affectif que matériel.

En outre, ce délai sera repoussé à 3 ans en cas d’une séparation ou à 5 ans si l’étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue au moins 3 ans en France ou si le conjoint ou la conjointe française n’a pas été inscrit au registre des français vivant à l’étranger auprès d’un consulat.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des deux époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile.

Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. L’enfant devra faire la demande à sa majorité.

Enfin, dernier cas, si une personne a perdu sa nationalité française parce qu’elle s’était mariée avec un étranger, elle pourra demander la réintégration de son ancienne nationalité, c’est-à-dire la française.

Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile. Ou, dans le cas d’une résidence à l’étranger, dans un consulat. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de la nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : www.service-public.fr.

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Marche à suivre avant la naissance de l’enfant

Dès les tout premiers mois du début de la grossesse, il est conseillé de se renseigner sur les démarches administratives à effectuer, que ce soit avant et après la naissance d’un bébé.

Aussi, il est nécessaire tout d’abord de consulter un médecin gynécologue qui délivrera un formulaire de déclaration de grossesse, il faudra ensuite envoyer les deux premiers volets bleus à la CAF (Caisse d’allocations familiales), à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la mutuelle afin de pouvoir bénéficier de certaines d’allocations.

Par la suite, il faudra commencer à se renseigner et à prospecter pour se décider le plus tôt possible dans le choix du lieu de l’accouchement, dans quel service de maternité, à la clinique ou à l’hôpital, dans le but de réserver une chambre, car dans certaines communes, les listes d’inscriptions sont parfois très longues.

Le père devra établir une reconnaissance de paternité anticipée à la mairie qui permettra d’officialiser les liens de parenté, à cette occasion, les parents pourront effectuer déclaration conjointe pour indiquer le choix du prénom de l’enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il est important aussi de se renseigner sur les différents établissements et modes de garde pour savoir où placer l’enfant lorsque le couple sera au travail. Il pourra faire appel aux services d’une assistante maternelle ou de la crèche.

 

 

Autres démarches, s’informer auprès du PAJE pour connaître les aides auxquelles les futurs parents ont droit. Par exemple, la prime à la naissance qui est d’un montant de 1019,43 euros au 1ᵉʳ janvier 2024, le complément d’activité, le complément de libre choix du mode de garde ou les allocations de base calculées en fonction de leurs ressources. Les parents pourront bénéficier aussi des allocations familiales s’ils ont déjà à leur charge deux enfants âgés de moins de 20 ans.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé, surtout lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, il faut s’inscrire à des séances de préparation à l’accouchement. Elles sont remboursées par la sécurité sociale dans la limite de 8 séances. Sachez que pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance, il faudra effectuer les 7 examens prénataux obligatoires. Le 1ᵉʳ doit avoir lieu avant la fin du 4ᵉ mois de grossesse.

Autre chose importante, concernant le milieu professionnel, les futurs parents doivent informer leurs employeurs afin de pouvoir bénéficier de certains droits et poser un congé maternité qui est de 16 semaines maximum, c’est-à-dire, en principe, 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation.

En outre, dans le cas où la future maman est exposée à certains risques dans le cadre de travail, elle a le droit de demander un reclassement temporaire afin d’être affectée à une tâche moins contraignante.

Si la maman est au chômage et en situation de recherche d’emploi, elle doit également informer le Pôle Emploi.

 

Démarches administratives à réaliser après l’accouchement

Il faut faire une déclaration de naissance qui doit être effectuée dans un délai de 3 jours précédents l’accouchement auprès de la mairie du lieu de naissance. Ensuite, il faudra transmettre un acte de naissance à l’employeur, à la CAF, aux mutuelles ou à la CPAM.

Cet acte de naissance sera délivré par l’officier d’état civil de la mairie en fournissant la déclaration de choix de nom, un certificat établi par une sage-femme ou un médecin, le livret de famille et l’acte de reconnaissance s’il a été établi avant la naissance.

Il faudra ensuite confirmer la naissance de l’enfant pour réserver une place à la crèche étant donné que les listes d’attente sont très longues. Enfin, chose importante à ne pas oublier, prévenir un assureur afin que l’enfant soit protégé et assuré, notamment lorsqu’il sera placé dans une crèche.

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Selon une étude alarmante rendue publique récemment, le nombre de foyers en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900 000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés, soit une augmentation de près de 11 % en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45 000 euros. Ainsi, de plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois. Puis, choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu’à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

 

À partir de quel moment est-on surendetté ?

Selon la définition des banques et organismes de crédit permettant de savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit. Puis, de multiplier le résultat par 100.

Ainsi, si le résultat est supérieur à 33 %, elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes et les deux autres tiers, aux dépenses de la vie quotidienne.

 

Que faire lorsque le surendettement survient ?

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers.

Et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts, elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en toute légalité.

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir www.formulaires.modernisation.gouv.fr ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche.

Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

 

 

Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra avoir une attitude loyale et raisonnable. C’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra, si elle le souhaite, venir accompagner de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur. Elle peut, par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis, elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre », c’est-à-dire, qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a trois solutions. Ou bien la personne a la capacité financière de rembourser et dans ce cas-là un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêt, des prêts ou des dettes aux créanciers.

Ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel. Dans ce cas, le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers.

Dernière éventualité, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté pour l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.

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Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme afin d’aider les autres et sauver des vies, que ce soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé, il existe différents cursus.

 

Quelles sont les possibilités de formation au secourisme ?

– Le BNPS (brevet national de premiers secours) a remplacé le BNS (brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et maintenant, il s’appelle PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. À l’issue de cette formation, le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge, vous pouvez vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez vous en utilisant le site www.croix-rouge.fr, mais aussi à la Protection Civile www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

 

 

Le stage comprend une quinzaine d’heures de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situations, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compressions abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en position latérale de sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche-à-bouche ou un massage cardiaque. Soulignons que le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

– Le BNMPS (brevet national de moniteur des premiers secours) est destiné comme son nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci aboutit à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 minutes. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS, les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française, mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs-pompiers. La formation coûte entre 300 et 800 euros.

– Le PSE1 (premiers secours de niveau 1). Il est réservé aux moins de 16 ans qui envisagent d’intégrer une équipe de secours dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Elle est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne, par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie entre 300 et 1 000 euros.

– Le PSE2 (premiers secours de niveau 2). Il s’adresse à ceux qui ont déjà obtenu le PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Il y est dispensé une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes. Ils peuvent par exemple opérer en milieu aquatique ou en montagne sur les pistes de ski en utilisant du matériel de secours tel que le brancard.

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