Banque

Exemple de procuration bancaire pour la gestion courante d’un compte

La procuration bancaire permet au titulaire d’un compte en banque qui ne peut pas aller à son agence, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom. Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

 

Comment établir une procuration bancaire ?

La demande prendra la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il est tout à fait possible de plafonner leurs montants. Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.

Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Dans tous les cas, vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

Voici un exemple de procuration bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n°…………. géré par votre agence, déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Exemple lettre procuration bancaire pour gestion courante compte

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de procuration bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Exemple de demande d’opposition sur un prélèvement automatique

Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fond de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers, pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service, est que, si vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances, plus besoin de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante. Dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

 

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un virement permanent ?

– Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

– Le prélèvement automatique est mis en place à l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire, il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, vous remplirez et signerez un formulaire que vous accompagnerez d’un RIB et l’adresserez au créancier qui entrera en contact avec votre banque. Dans certains cas, également, il faudra fournir à votre banque une autorisation de prélèvement. Aussi, si vous voulez révoquer un prélèvement automatique, par exemple parce que vous souhaitez résilier un contrat d’abonnement ou contestez les montants qui vous sont facturés, vous devrez tout d’abord informer le créancier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception et ensuite vous demanderez à votre banque d’annuler le prélèvement.

Voici un exemple de demande d’opposition à un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n°…………. géré par votre agence, déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Voici un exemple de demande d’annulation d’un virement permanent :

Madame, Monsieur,

Je vous demande d’annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. Mon compte bancaire n°…(précisez)… ne doit donc plus être prélevé.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier et je ne lui suis redevable d’aucune somme.

En vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique pour banque

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Exemple lettre demande annulation virement permanent banque

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’opposition sur un prélèvement automatique au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre d’opposition sur une carte Bleue Visa perdue ou volée

Indispensable aujourd’hui pour faire ses achats en ligne, la carte Bleue est devenue le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Les dernières technologies apportent un supplément de sécurité à cette carte. Malgré tout, les risques de fraudes sont nombreux. Aussi, si vous l’avez perdue ou elle vous a été volée, vous devez faire opposition rapidement.

 

Comment faire opposition à une carte Bleue Visa ?

Le bon réflexe, c’est tout d’abord de noter le numéro de celle-ci qui figure sur vos relevés bancaires, sur votre compte en ligne ou facturettes. Ensuite, vous contacterez immédiatement votre agence bancaire, le centre d’opposition de votre banque dont les coordonnées sont indiquées sur le site, ou alors, le centre d’opposition interbancaire disponible 24h/24 au 0 892 705 705. Puis, si vous êtes à l’étranger, vous composerez le +33 442 605 303.

Afin d’éviter tout litige par la suite, nous vous conseillons de noter l’heure précise de votre demande de mise en opposition ainsi que le numéro d’enregistrement communiqué par le serveur vocal. D’autre part, sachez que certaines banques offrent un service en ligne de demande d’opposition, vous devrez pour cela vous connecter sur votre compte. Soulignons qu’il s’agit d’une opération irréversible qui bloque tout ordre de paiement réalisé avec la carte. Aussi, une fois que vous l’avez déclaré volé ou perdu, la carte est annulée définitivement donc si vous la récupérez, vous ne pourrez plus demander sa remise en service.

Seconde étape, rendez-vous au commissariat, au poste de gendarmerie ou au consulat si vous êtes à l’étranger afin de faire votre déclaration de vol ou de perte et recueillir le récépissé. Ce dernier servira pour la 3ème étape, c’est-à-dire, celle de la confirmation écrite à envoyer à votre banque et devra être joint à la lettre. Vous indiquerez éventuellement dans celle-ci les circonstances du sinistre ainsi que l’heure à laquelle vous avez réalisé l’opposition téléphonique et le numéro d’enregistrement communiqué.

Voici un modèle de lettre pour faire opposition sur votre carte :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la demande d’opposition sur ma carte Bleue Visa que j’ai effectuée ce jour à …(heure)… en composant le …(numéro de téléphone)…, opération enregistrée sous la référence n°…(précisez)….

En effet, j’ai perdu ma carte/j’ai été victime d’un vol comme en atteste le récépissé de la déclaration faite auprès des services de police/de la gendarmerie que vous trouverez ci-joint.

Aussi, conformément à la procédure en vigueur, je vous demande d’annuler ma carte n°…(précisez)… rattachée au compte bancaire numéro …(précisez)… qui expirait le …(date)….

Par ailleurs, je profite de ce courrier pour vous demander de bien vouloir m’envoyer le plus vite possible une nouvelle carte qui relève des mêmes conditions que l’ancienne.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   

 

 

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Modèle lettre opposition carte bleue visa perdue volée

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’opposition à une carte Bleue au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier

Le chéquier contient généralement entre 25 à 40 chèques, mais il en existe des plus importants et surtout deux modèles dont la présentation est distincte. Celle avec le talon au-dessus et l’autre avec le talon à gauche. Le chéquier fait parti des moyens de paiement avec la carte de retrait qui sont mis à disposition lorsqu’un client ouvre un compte bancaire appelé compte courant, compte à vue ou encore compte de dépôt.

 

Renouvellement et commande d’un nouveau chéquier

Le renouvellement est en principe automatique. Il a lieu lorsque le titulaire du compte utilise plus de la moitié des chèques du carnet. Ce dernier reçoit alors un courrier postal ou un message (via le service de banque à distance) lui indiquant qu’un nouveau carnet a été émis et qu’il peut venir le chercher lorsqu’il le souhaite au guichet de l’agence. Cette information est parfois aussi communiquée sur le relevé de compte.

Cependant, il arrive qu’il soit renouvelé trop tardivement. L’ancien carnet étant épuisé, le client peut envoyer une lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier en y joignant le bordereau de commande présent dans la souche de l’ancien carnet et le faire envoyer par pli recommandé au domicile moyennant des frais d’envoi qui sont facturés.

Dans la plupart des établissements, il est possible également de commander un nouveau chéquier sur le site de la banque en se connectant sur son compte ou par l’intermédiaire d’un guichet automatique de banque (DAB). Bien entendu, pour pouvoir disposer d’un carnet de chèques, il ne faut pas avoir été interdit bancaire.

Voici un modèle de demande d’émission de chéquier :

 

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°…(précisez)… en gestion dans votre agence, je vous informe que mon carnet de chèque sera bientôt épuisé.

Aussi, je vous saurais gré de prendre les dispositions nécessaires pour qu’il en soit émis un nouveau dans les meilleurs délais et de m’informer dès sa réception afin que je vienne le chercher/de bien vouloir me l’expédier à mon domicile à l’adresse suivante :

………………………………………………………………………………………………………………….

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre banque pour commander nouveau chéquier

Si vous souhaitez obtenir cette lettre pour commander un nouveau chéquier au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Modèle de lettre d’opposition sur un chèque ou chéquier perdu ou volé

Vous venez de constater que vous vous êtes fait voler ou que vous avez perdu un chèque ou un chéquier. Dans ce cas, vous devez immédiatement contacter le centre d’opposition de votre banque par téléphone. Ensuite, vous formaliserez votre demande en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Ou alors, vous la remettrez directement à votre agence bancaire contre décharge dans un délai 48 heures maximum. Que cet incident soit consécutif à un vol ou à une perte, vous devrez joindre à votre lettre le récépissé du dépôt de plainte effectué au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

D’autre part, si le centre d’appel de votre agence bancaire n’est pas ouvert, vous pouvez contacter le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France qui est accessible 24h/24 et 7j/7 en composant le 0 892 68 32 08 (0,34 euro/ minute).

 

Légalité du motif d’opposition au paiement d’un chèque :

La procédure d’opposition n’est autorisée que dans certains cas très précis, en effet, selon l’article L131-35 du Code monétaire et financier : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ». Ainsi, une opposition faite en dehors de ces conditions est susceptible d’entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 375.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (article L163-2).

Voici un modèle de lettre pour faire opposition :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°…(précisez)…, je vous confirme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, mon souhait de faire opposition sur le chèque/chéquier n°…(précisez)… que j’ai perdu/qui m’a été volé en date du …(précisez)… aux environs de …(heure)….

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol effectuée auprès des services de police/gendarmerie.

En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre opposition chèque chéquier perdu volé

Si vous souhaitez obtenir cette lettre d’opposition à un chèque ou à un chéquier au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Modèle de lettre pour demander la résiliation d’une carte bancaire

La carte bancaire relève d’un contrat porteur qui est conclu entre la banque et le détenteur du compte pour une durée indéterminée et qui peut être rompu à tout moment.

 

Quelle est la démarche de résiliation d’une carte bancaire ?

Elle est la même pour toutes les banques comme la Société Générale, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale, BNP Paribas, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, le CIC ou le Crédit Agricole. Pour cela, il suffit de rencontrer un conseiller et lui remettre la carte. Il la découpera pour la rendre hors d’usage et vous fera signer plusieurs documents.

Mais, si vous ne souhaitez pas vous déplacer à votre agence, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous joindrez votre carte découpée en plusieurs parties afin que personne ne puisse l’utiliser. Autres possibilités, mentionnez dans votre courrier que vous la restituerez à votre agence à telle date, ou encore, attestez sur l’honneur, dans celui-ci, que vous l’avez détruite.

Certaines banques remboursent une partie du montant de la cotisation annuelle au prorata temporis, calculé donc selon la durée de validité restante. Pour savoir si c’est possible, relisez les modalités particulières de votre contrat qui doivent le préciser. Néanmoins, si vous réglez par des échéances mensuelles un ensemble de services, vous ne pourrez pas réclamer de remboursement.

Voici un modèle de demande de résiliation d’une carte bancaire :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Titulaire du compte n°…..…… ouvert au sein de votre agence, je vous informe de mon intention d’annuler la carte …(précisez le type : Visa/MasterCard/etc.) n°…(inscrit au recto de votre carte)… rattachée à celui-ci.

Aussi, je vous demande de faire le nécessaire afin que le prochain prélèvement de la cotisation n’ait pas lieu.

Vous voudrez bien trouver jointe à ce courrier ma carte découpée afin qu’elle ne soit pas réutilisée à des fins frauduleuses.

Je vous recontacterai prochainement afin de convenir d’un rendez-vous qui me permettra de choisir la carte de paiement la mieux adaptée à mes besoins et à mes moyens.

En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Modèle lettre pour demander résiliation carte bancaire

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Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte bancaire

Pour diverses raisons, vous souhaitez demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence.

 

Formalités de fermeture d’un compte bancaire :

Vous pouvez vous déplacer à l’agence pour faire cette requête, ou alors, la formuler dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu’éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés. D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiement qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Epargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

Voici un modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous annonce que je souhaite le clôturer et mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Aussi, vous trouverez ci-joint la carte …(type : Visa/Mastercard/etc)… et le carnet de chèques liés à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à …(montant)… € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                               

 

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Modèle lettre pour demander fermeture compte bancaire

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de fermeture d’un compte bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Exemple de lettre de demande d’autorisation de découvert à la banque

Que ce soit pour demander une autorisation de découvert occasionnelle ou permanente à votre banque, vous devez prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou lui écrire une lettre qui sera adressée de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’autorisation de découvert n’est pas un droit, la décision revient à la discrétion du gestionnaire de votre compte. Il peut donc vous refuser cette demande s’il estime que vous demandez un découvert trop important par rapport à vos revenus ainsi qu’à vos charges (loyer, remboursement de crédit, versement pension alimentaire, etc). Ou alors, parce que vous êtes à l’origine de nombreux incidents de paiement. Mais au contraire, le fait que vous soyez sérieux dans la gestion de votre compte, que vous ayez des produits financiers ou des biens immobiliers peut faire pencher la balance en votre faveur.

 

Pourquoi faire une demande d’autorisation de découvert ?

Selon la réglementation en vigueur, vous pouvez retirer ou effectuer des achats par chèque ou par carte bancaire seulement si vous avez une provision suffisante sur votre compte et donc un solde créditeur. Entreprendre cette demande d’autorisation de découvert peut donc vous éviter bien des tracas dans l’éventualité où vous avez eu des dépenses imprévues ou que votre salaire a été versé avec quelques jours de retard. Elle vous permettra tout d’abord d’honorer certaines échéances, vous soustraira au paiement d’agios bancaires (intérêts) importants et éliminera le risque d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France en cas d’émission de chèques sans provision ou de découvert sur une longue période.

Par ailleurs, nous vous recommandons, pour un découvert permanent, de demander à la banque, les conditions de ce crédit ainsi que son coût. En l’occurrence, le taux effectif global (TEG) qui représente le taux d’intérêt du prêt ainsi que les différentes commissions afférentes.

Voici un exemple de demande d’autorisation de découvert :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Je vous contacte afin de vous prévenir qu’à la fin de ce mois, je dois faire face à des dépenses imprévues. De plus, mon salaire sera malheureusement versé avec quelques jours de retard.

Aussi, je souhaiterais solliciter une autorisation de découvert exceptionnelle d’un montant de …(précisez)… euros pour mon compte courant numéro …(précisez)…, et ce, jusqu’au …(date)….

Je m’engage formellement à ce que mon compte redevienne créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant de bien vouloir me faire part de votre décision qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

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Exemple lettre demande d’autorisation de découvert à la banque

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’autorisation de découvert au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives. 

Modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique bancaire

Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notés les coordonnées bancaires du compte à débiter et le nom de l’organisme ou de la société débitrice, mais aussi parfois, la date d’échéance du règlement ainsi que son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire). Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).

 

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Si le client souhaite changer de mode de paiement ou résilier son abonnement et interrompre le paiement de la prestation, il doit bien entendu tout d’abord prévenir le créancier puis contacter sa banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »

Pour arrêter les prélèvements une simple lettre adressée en recommandé avec accusé de réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. Soulignons qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple. En effet, le défaut de paiement pourrait entraîner d’une part, des frais bancaires, mais aussi, d’autre part, une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Il est préférable donc d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure. Par ailleurs, soulignons qu’un ou plusieurs rejets de prélèvement automatique n’entraîne d’aucune façon une inscription aux fichiers la Banque de France (BDF).

Voici un modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… le …(date)… afin de régler …(précisez : factures, abonnement, etc.)… de …(précisez le nom du créancier)….

Toutefois, je vous demande d’annuler tout prélèvement à son profit dès ce jour, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre arrêter prélèvement automatique bancaire

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’arrêt d’un prélèvement automatique bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre d’autorisation de prélèvement automatique sur un compte

Le prélèvement automatique est un transfert de fond programmé. Autrement dit, c’est un mandat donné qui permet de débiter un compte bancaire de manière régulière et répétitive, souvent mensuellement, afin de régler une échéance. Généralement, cela concerne le règlement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, d’une assurance, du remboursement d’un crédit, d’une facture EDF, France Telecom ou d’un abonnement téléphonique ou Internet.

Ce mode de paiement est très pratique puisqu’il n’y a plus besoin de se soucier de la date d’échéance d’une facture. Il permet aussi d’éviter les impayés ou oublis de règlement qui peuvent conduire à une suspension d’un service ou à des pénalités de retard. Qui plus est, ce service en principe n’est pas facturé par la banque. En revanche, il convient d’être attentif au fait que le compte bancaire est suffisamment provisionné au moment du prélèvement. A défaut, cela peut occasionner des frais bancaires.

 

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

Depuis la fin 2010, la procédure d’autorisation de prélèvement automatique est grandement simplifiée. Plus besoin en effet de signer deux documents qui autorisent la banque et le créancier à débiter le compte. En pratique, le débiteur devra adresser à son créancier un document sur lequel il déclare permettre qu’un prélèvement ait lieu sur son compte en banque. Ou alors, autre formalité moins probable, le débiteur démarche lui-même sa banque afin de donner son accord. Puis, dans ces 2 cas, lorsqu’une somme est due, le créancier adresse à son débiteur un avis indiquant la date de prélèvement et son montant puis présente à la banque de celui-ci l’avis de prélèvement automatique. La somme est ensuite débitée pour être transférée sur le compte de la société ou de l’organisme créancier. Par ailleurs, soulignons que ce mandat donné pourra ensuite être suspendu par simple demande écrite du titulaire du compte bancaire.

Voici une autorisation de prélèvement automatique :

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n°…(numéro de compte)… en gestion dans votre agence, je vous informe par la présente que j’autorise …(nom de la société ou de l’organisme créancier)… à effectuer un prélèvement automatique sur ce compte tous les mois à chaque date d’échéance.

Cette autorisation de prélèvement restera valable jusqu’au moment où je vous demanderai de bien vouloir suspendre son exécution.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, …(nom de votre chargé de clientèle)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre autorisation prélèvement automatique sur compte

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

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