BANQUE

 

La procuration bancaire permet au titulaire d’un compte en banque qui ne peut pas aller à son agence, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom.

Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

 

Comment établir une procuration bancaire ?

La demande prendra la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il est tout à fait possible de plafonner leurs montants.

Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.

Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Dans tous les cas, vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

 

Voici un exemple de procuration bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n° …………. géré par votre agence, déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fond de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service réside dans le fait que vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances.

Vous n’avez plus besoin non plus de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante. Dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

 

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un virement permanent ?

– Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement, ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

– Le prélèvement automatique est mis en place à l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire, il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, vous remplirez et signerez un formulaire que vous accompagnerez d’un RIB et l’adresserez au créancier qui entrera en contact avec votre banque. Dans certains cas, également, il faudra fournir à votre banque une autorisation de prélèvement. Aussi, si vous voulez révoquer un prélèvement automatique, par exemple parce que vous souhaitez résilier un contrat d’abonnement ou contestez les montants qui vous sont facturés, vous devrez tout d’abord informer le créancier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, vous demanderez à votre banque d’annuler le prélèvement.

 

Voici une demande d’opposition à un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre dès ce jour tout prélèvement effectué mensuellement sur mon compte bancaire n° …(précisez)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. En effet, le contrat qui me liait à cette dernière a été résilié.

En vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici un exemple de demande d’annulation d’un virement permanent :

Madame, Monsieur,

Je vous demande d’annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. Mon compte bancaire n° …(précisez)… ne doit donc plus être prélevé.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier et je ne lui suis redevable d’aucune somme.

En vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision, celle-ci déclare ensuite cet incident de paiement au FCC (fichier central des chèques) qui est géré par la Banque de France. Cela a lieu également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt ou encore à cause d’un incident de paiement lié à une carte de retrait.

En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au FCC implique, à défaut de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, et ce, quelle que soit la banque émettrice, le règlement de frais bancaires à la banque et parfois de pénalités au Trésor public, ou encore, l’obligation de restituer tous les chèques en sa possession.

Par ailleurs, la banque qui n’a plus confiance en son client peut décider de lui retirer sa carte bancaire et/ou de lever son autorisation de découvert, mais elle ne peut pas faire fermer le compte bancaire.

 

Comment amorcer une levée d’interdiction bancaire ?

Pour régulariser la situation, il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque pour le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.

Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire aussi de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »

C’est une procédure qui est en principe automatique. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.

 

Voici une demande de levée d’interdiction bancaire :

Madame, Monsieur,

J’ai été saisi(e) d’une mesure d’interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.

Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Pour diverses raisons, vous souhaitez demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence.

 

Formalités de fermeture d’un compte bancaire

Vous pouvez vous déplacer à l’agence pour faire cette requête, ou alors, la formuler dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu’éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés.

D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiement qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Épargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

 

Voici un modèle de demande de fermeture d’un compte bancaire :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous annonce ma décision de le clôturer et de mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Aussi, vous trouverez ci-joints la carte …(type : Visa/Mastercard/etc)… et le carnet de chèques lié à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à …(montant)… € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                               

 

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Que ce soit pour demander une autorisation de découvert occasionnelle ou permanente à votre banque, vous devez prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou lui écrire une lettre qui sera adressée de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’autorisation de découvert n’est pas un droit, la décision revient à la discrétion du gestionnaire de votre compte. Il peut donc vous refuser cette demande s’il estime que vous demandez un découvert trop important par rapport à vos revenus ainsi qu’à vos charges (loyer, remboursement de crédit, versement pension alimentaire, etc). Ou alors, parce que vous êtes à l’origine de nombreux incidents de paiement. Mais au contraire, le fait que vous soyez sérieux dans la gestion de votre compte, que vous ayez des produits financiers ou des biens immobiliers peut faire pencher la balance en votre faveur.

 

Pourquoi faire une demande d’autorisation de découvert ?

Selon la réglementation en vigueur, vous pouvez retirer ou effectuer des achats par chèque ou par carte bancaire seulement si vous avez une provision suffisante sur votre compte et ainsi un solde créditeur. En conséquence, entreprendre cette demande d’autorisation de découvert peut vous éviter bien des tracas dans l’éventualité où vous avez eu des dépenses imprévues ou que votre salaire a été versé avec quelques jours de retard.

Elle vous permettra tout d’abord d’honorer certaines échéances, vous soustraira au paiement d’agios bancaires (intérêts) importants et éliminera le risque d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France en cas d’émission de chèques sans provision ou de découvert sur une longue période.

Par ailleurs, nous vous recommandons, pour un découvert permanent, de demander à la banque, les conditions de ce crédit ainsi que son coût. En l’occurrence, le taux effectif global (TEG) qui représente le taux d’intérêt du prêt ainsi que les différentes commissions afférentes.

 

Voici un exemple de demande d’autorisation de découvert :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Je vous contacte afin de vous prévenir qu’à la fin de ce mois, je dois faire face à des dépenses imprévues. De plus, mon salaire sera malheureusement versé avec quelques jours de retard.

Aussi, je sollicite une autorisation de découvert exceptionnelle d’un montant de …(précisez)… euros pour mon compte courant numéro …(précisez)…, et ce, jusqu’au …(date)….

Je m’engage formellement à ce que celui-ci redevienne créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant de bien vouloir me faire part de votre décision qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notés les coordonnées bancaires du compte à débiter et le nom de l’organisme ou de la société débitrice, mais aussi parfois, la date d’échéance du règlement ainsi que son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire).

Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).

 

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Si le client souhaite changer de mode de paiement ou résilier son abonnement et interrompre le paiement de la prestation, il doit bien entendu tout d’abord prévenir le créancier puis contacter sa banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »

Pour arrêter les prélèvements, une simple lettre adressée en recommandé avec accusé de réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. Soulignons qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple.

En effet, le défaut de paiement pourrait entraîner des frais bancaires, mais aussi une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Par conséquent, il est préférable d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure.

Par ailleurs, soulignons qu’un ou plusieurs rejets de prélèvement automatique n’entraîne d’aucune façon une inscription aux fichiers la Banque de France (BDF).

 

Voici une lettre pour demander l’arrêt d’un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… le …(date)… afin de régler …(précisez : factures, abonnement, etc.)… de …(précisez le nom du créancier)….

Toutefois, je vous demande d’annuler dès ce jour tout prélèvement à son profit, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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