AUTRES COURRIERS

 

L’avertissement constitue une mise en garde avant que des sanctions plus sévères soient prises comme la retenue sur salaire, la rétrogradation, la mutation, la mise à pied conservatoire ou la mise à pied disciplinaire suivie du licenciement.

La lettre d’avertissement permet donc d’informer le salarié et de lui expliquer le motif de cette décision. Cette démarche est encadrée par les articles L.1331-2 ainsi que les suivants du Code du travail.

 

Lettre d’avertissement : motifs et modalités d’envoi

Que ce soit pour un problème disciplinaire comme des retards répétés, un temps de pause non respecté, des absences injustifiées, un manque de sérieux comme de surfer ou de chatter pendant les heures de travail ou de commettre une erreur professionnelle sans grande gravité, un employeur peut sanctionner son employé en lui donnant un avertissement.

Ce dernier doit être notifié par écrit dans un délai de 2 mois maximum après que l’employeur a pris connaissance de la faute (article L.1332-4 du Code du travail).

 

Voici un exemple de lettre d’avertissement à un salarié d’une entreprise :

Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,

Faisant suite aux multiples mises en garde verbales qui vous ont été faites par votre chef de service concernant votre irrespect des règles qui nuit au bon fonctionnement de notre entreprise, nous vous adressons un avertissement.

En effet, en date du …(précisez)…, vous avez enfreint le règlement en …(détaillez les griefs)….

Nous espérons que ce premier avertissement vous aidera à prendre conscience de vos négligences, de votre responsabilité professionnelle et vous fera changer d’attitude. Si tel n’était pas le cas, nous serions contraints de prendre des mesures beaucoup plus sévères à votre encontre.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, nos respectueuses salutations.

 

 

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Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut, en vertu des articles L. 122-40 à L. 122-47 du Code du travail, prononcer une mise à pied disciplinaire, ou en attendant qu’une décision définitive soit prise, une mise à pied conservatoire.

 

Mise à pied disciplinaire : quelle procédure ?

Dans le cas d’une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit tout d’abord convoquer le salarié afin de l’informer de la procédure qui est en cours, sur les faits qui lui sont reprochés et entendre ses explications.

Il devra lui adresser tout d’abord une lettre de convocation à l’entretien envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il pourra aussi la lui remettre en main propre contre décharge. Dans les deux cas, dans un délai de 2 mois maximum après que l’employeur a eu connaissance qu’une faute a été commise. Celle-ci indiquera la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, mais aussi le motif de la sanction. Enfin, il informera le salarié de son droit de se faire assister par la personne de son choix.

La mise à pied consiste en une suspension du contrat de travail sur une période donnée pendant laquelle le salarié est privé de rémunération en attendant éventuellement un licenciement pour faute lourde ou grave.

 

Voici un modèle de lettre de notification de mise à pied :

Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,

Nous vous informons que vous faites dès à présent l’objet d’une mise à pied disciplinaire de …(nombre)… jours débutant le …(date)… en raison de votre comportement intolérable qui a altéré le bon fonctionnement de votre service.

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : …(expliquez les circonstances de la faute et éventuellement les préjudices)….

Nous vous sanctionnons donc en suspendant votre contrat de travail, ce qui signifie que vous ne percevrez pas de salaire pendant cette période et que votre présence dans nos locaux n’est pas souhaitable avant notre rendez-vous.

Aussi, nous vous convoquons le …(date)… à …(heure)… au ….(lieu)… afin de recueillir vos explications. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de l’entreprise pour cet entretien.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame …(nom du salarié)…, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

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Les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail impose à un employeur de fournir à un salarié qui quitte une entreprise, et ce, quel qu’en soit le motif (licenciement, départ en retraite, démission, fin de CDD), de fournir en même temps que le reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail. 

 

Comment rédiger un certificat de travail ?

Pour être valable, ce document doit comporter de nombreuses informations, notamment les coordonnées de l’employeur ou de la société, la durée du contrat de travail, le type de poste occupé, les dates de départ et d’arrivée dans l’entreprise, le solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) et le nom de l’organisme collecteur agréé (OPCA).

Ce certificat permet, par là même, de prouver que le salarié a acquis une expérience professionnelle et qu’il n’est pas lié par un engagement contractuel vis-à-vis d’un autre employeur.

 

Voici un modèle de certificat de travail :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… agissant en qualité de …(fonction)… de la société …(nom)… dont le siège social est établi au …(adresse complète)…, certifie avoir employé Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom du salarié)… demeurant au …(adresse complète)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez).…

Il/Elle a été embauché(e) en qualité de …(nature du poste occupé)… du …(date d’arrivée)… au …(date de départ)… et a acquis au cours de cette période un solde de …(nombre)… heures au titre du DIF (droit individuel à la formation). La somme correspondante à ce solde s’élève à …(nombre)… euros.

Par ailleurs, l’OPCA est l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour assurer le financement de sa formation. Son siège social est situé au …(adresse complète)….

Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom du salarié)… est donc libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.

 

 

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Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics.

Soulignons que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes.

 

Annonce des offres des marchés publics

Les offres sont généralement publiées sur le journal officiel de l’Union Européenne (JOUE), le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), mais aussi dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale.

Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs sociétés afin que les entreprises publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.

 

Voici un exemple de déclaration sur l’honneur aux marchés publics :

Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ……………………………………………,

J’atteste sur l’honneur que :

– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.

– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N° 2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ᵉ alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ᵉ alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1ᵉʳ et 2ᵉ alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ᵉ alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.

– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

 

                                                                             

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Lorsqu’une société ou un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, le créancier doit adresser une déclaration de créances conformément à l’article L.622-26 du Code du commerce.

Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.

 

Les modalités de la déclaration de créances

À cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code de commerce), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir.

Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA 10021*01 pourra être joint à la lettre.

 

Voici un modèle de déclaration de créances :

Cher Maître/Chère Maître,

J’ai appris que la société …(précisez)… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez)…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.

Ainsi, pour la facture n° ………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à …(précisez)… euros pour une date d’échéance qui est le …(date)….

Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître/Chère Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Peuvent bénéficier d’une retraite anticipée (loi sur la réforme des retraites – décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010), les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite, mais qui ont travaillé suffisamment jeune (entre 16 et 17 ans) avec une carrière professionnelle longue derrière eux et qui ont suffisamment cotisé. Autre catégorie éligible, les travailleurs handicapés ainsi que les parents qui ont des enfants handicapés.

 

Comment faire une demande de départ en retraite anticipée ?

Il convient d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou de la transmettre au directeur ou au responsable des ressources humaines de son entreprise.

Pour cela, le demandeur devra respecter le délai de préavis indiqué dans les conventions collectives ou dans le contrat de travail.

 

Voici une lettre pour demander un départ en retraite anticipée :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai l’intention de faire valoir mes droits à la retraite anticipée.

Aussi, en application des conventions collectives et considérant mon ancienneté dans votre entreprise, le délai de préavis auquel je suis tenu est de …(précisez)…. Je quitterai donc mon poste le …(date).…

Dans cette perspective, vous trouverez ci-joint l’attestation de ma caisse de retraite justifiant de mon droit au départ anticipé.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le montant de l’indemnité de départ à laquelle je peux prétendre.

Me tenant à votre disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Après avoir vérifié auprès de votre caisse de retraite que vous avez accumulé suffisamment de trimestre nécessaire (160 trimestres de cotisation) pour une retraite à taux plein et si vous avez atteint l’âge légal, vous devrez informer votre employeur et lui envoyer donc une lettre de demande de départ en retraite volontaire.

La durée de préavis dépend des conventions collectives des entreprises, mais dans la grande majorité des cas, elle est d’un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté supérieure (article L 122.6 du Code du travail).

 

Quel est l’âge de départ en retraite ?

Il est de 60 ans pour les salariés qui sont nés avant le 1ᵉʳ juillet 1951. Il passe ensuite à 60 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés entre le 1ᵉʳ juillet 1951 et le 31 décembre 1951, à 60 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1952, à 61 ans pour ceux qui sont nés en 1953, à 61 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés en 1954, à 61 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1955 et à 62 ans pour ceux qui sont nés en 1956.

Par ailleurs, en plus de la pension retraite, vous pourrez prétendre à des indemnités de départ qui sont équivalentes à 50 % d’un mois de salaire pour 10 à 14 ans d’ancienneté, à un mois de salaire pour 15 à 19 ans d’ancienneté, à un mois et demi de salaire de 20 à 29 ans d’ancienneté et à 2 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.

 

Voici une lettre pour annoncer un départ en retraite :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En vertu de l’article L. 122-14-13 du Code du travail, je vous annonce qu’étant âgé de …(précisez)… ans et ayant cotisé …(précisez)… trimestres, j’ai décidé de partir à la retraite.

Aussi, en respect du délai légal de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, mon départ sera effectif le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer le montant de l’indemnité retraite auquel j’ai droit.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Promesse d’embauche : droits et obligations

Elle est signée généralement après un entretien. Elle s’apparente à un pré-contrat de travail qui n’a rien d’obligatoire et qui permet de lier par un engagement un employeur et sa nouvelle recrue. C’est aussi le cas lorsque le candidat est salarié d’une entreprise ou est un étudiant préparant un diplôme. Dans cette éventualité, la promesse d’embauche peut comprendre une clause la rendant caduque si le salarié n’obtient pas son diplôme. Ces conditions doivent être clairement notifiées.

Par contre, selon la jurisprudence, en l’absence de clauses suspensives particulières, si l’une des parties ne respecte son engagement et sans motif légitime, une plainte peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou d’indemnités compensatrices (Cour de cassation, Chambre sociale, 4  Déc. 2001, no 99-43.324) qui devront être versées par l’employeur ou par le salarié de la même manière qu’un licenciement abusif.

La promesse de vente a une valeur juridique, elle peut être orale ou écrite, la dernière démarche étant préférable bien évidemment en cas de litige.

Pour être valable, elle doit comporter différentes mentions telles que l’identité du salarié et de l’employeur, la date d’embauche prévue, le type de contrat de travail, le poste, le lieu et la durée de travail, le salaire ainsi que les signatures des deux parties.

 

Voici un modèle de promesse d’embauche :

Monsieur/Madame/Mademoiselle …(nom du candidat)…,

Faisant suite à notre entretien du …(date)…, nous sommes heureux de vous annoncer que votre candidature a retenu toute notre attention.

Aussi, nous vous proposons de vous embaucher à plein temps et d’entrer en fonction le …(date)… au poste de …(précisez)… dans le cadre d’un contrat …(précisez)… que nous signerons le jour même. Votre salaire mensuel s’élèvera à …(montant)… euros brut/net.

Par ailleurs, nous attendons de votre part un accord préalable avant le …(date)… afin que nous puissions prendre toutes les dispositions pour vous intégrer à notre équipe.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom du candidat)…, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Au cours de leur carrière professionnelle, les employés peuvent légitimement demander une augmentation de salaire. Voici des exemples de motifs pouvant justifier une telle démarche :

• recrutement d’un salarié au même poste qui est mieux rémunéré
• montée en responsabilité
• acquisition de nouvelles compétences suite à un stage de formation ou à l’obtention d’un diplôme
  
• satisfaction de la clientèle
  
• forte productivité
• bons résultats des ventes
• travail plus pénible
• salaire pas au niveau de la grille de salaire indiquée dans les conventions collectives
• économies réalisées grâce au salarié
• salaire n’ayant pas évolué depuis de nombreuses années
  
• augmentation importante du coût de la vie et du transport
• proposition d’embauche dans une autre entreprise à un salaire plus élevé
• croissance ou superprofit de l’entreprise
• promotion interne

 

Est-il obligatoire d’augmenter les salaires dans une entreprise ?

Le droit du travail n’édicte aucune loi contraignant les employeurs à revaloriser les salaires du personnel. Cependant, ils ont l’obligation de suivre l’évolution du SMIC, mais aussi ce que les conventions collectives ou les accords collectifs de branche ont conclu. Ils peuvent notamment prévoir le versement d’une prime d’ancienneté.

Sa mise en place peut aussi résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, elle doit être mentionnée dans le contrat de travail. Récompensant le travail fourni par les salariés et leur fidélité envers leur entreprise, elle peut prendre diverses formes : un montant forfaitaire, une gratification calculée en pourcentage du salaire brut ou du salaire minimum conventionnel, ou alors, un bonus exceptionnel non mensualisé.

 

Comment aborder la question d’une augmentation de salaire ?

Son montant peut être négocié dans le cadre d’un entretien individuel avec le directeur de l’entreprise, le responsable des ressources humaines ou un supérieur hiérarchique.

Autre possibilité, formuler la demande par écrit en lui envoyant ou en lui remettant une lettre en main propre. Le salarié est tout à fait dans son droit de le faire. En effet, l’article L 2242-8 du Code du travail contraint les entreprises à une négociation annuelle des salaires :

« Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail ».

Quelle augmentation de salaire faut-il demander ?

Tout dépend de la raison de cette requête. D’une manière générale, pour augmenter les chances d’obtenir une réponse positive de la part de l’employeur, il est préconisé de soumettre une fourchette réaliste et raisonnable. Elle peut, selon les cas, se situer entre 3 et 5 % ou entre 5 et 10 % du salaire.

 

Voici une lettre de demande d’augmentation de salaire :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)… qui me satisfait pleinement et dans lequel je m’implique totalement. Ma rémunération mensuelle s’élève à …(montant)… euros brut.

Toutefois, je me permets de solliciter auprès de vous une augmentation de salaire en raison de/au motif que  …(justifiez votre démarche : excellents résultats, ancienneté, responsabilité plus importante, absence de revalorisation salariale depuis plusieurs années, relocalisation, affectation à un autre poste, conditions de travail rendues difficiles, charge de travail plus importante)….

Dans ce contexte, je me tiens à votre disposition pour échanger de vive voix sur cet ajustement salarial.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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