Vie professionnelle

Le contrat d’apprentissage régit par l’article L6211-1 du Code du travail ainsi que les suivants est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur. Il se caractérise par une alternance entre un travail en entreprise et une formation théorique, et parfois aussi pratique dispensée dans un centre de formation de type CFA. Mais, il peut être également suivi dans différents autres organismes.

L’objectif du contrat d’apprentissage est de permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer un diplôme tel qu’un CAP, un bac professionnel, un BTS, ou même, un diplôme d’ingénieur tout en étant immergé dans le monde professionnel. Il est ainsi collé à la réalité du métier puisqu’il occupe un poste à part entière dans l’entreprise.

Et puis, ce contrat permet aussi d’offrir une rémunération dont le montant varie selon l’âge de l’apprenti et l’ancienneté du contrat. Le salaire augmente de manière constante entre la 1ʳᵉ et la 3ᵉ année d’apprentissage. Ajoutons qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans des circonstances toutes particulières.

Comment démissionner d’un contrat d’apprentissage ?

L’apprenti peut poser sa démission sans délai de préavis durant une période probatoire. Celle-ci est limitée aux deux premiers mois de l’apprentissage (article L6222-18 du Code du travail). Pour formaliser sa demande, l’apprenti doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou la remettre en main propre contre décharge. Il n’a aucune obligation de justifier sa demande. Par contre, il a le devoir d’informer le directeur du centre de formation de sa décision en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Notons que cette résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage durant cette période probatoire ne peut donner lieu à un versement d’indemnités.

Passé cette période d’essai de 2 mois, 4 cas de figure seulement, peuvent entraîner une rupture du contrat d’apprentissage.

• Un accord amiable est trouvé entre le chef d’entreprise et l’apprenti pour mettre fin au contrat.
• Une des deux parties ne respecte pas les conditions contractuelles (non-versement du salaire, durée de travail trop longue ne laissant pas la place à la formation, absences répétées et injustifiées de l’apprenti, fautes graves, inaptitude à exercer le poste que l’apprenti occupe…). Ces différentes circonstances doivent faire l’objet d’un jugement du Conseil des prud’hommes.
• Les conditions de travail présentent un risque pour la santé physique ou/et morale de l’apprenti.
• L’apprenti obtient son diplôme de manière anticipée.

Quels sont les motifs avancés par les apprentis pour démissionner ?

Parmi les justifications les plus souvent évoquées, on peut citer :

• La charge de travail dans l’entreprise qui ne permet pas d’étudier de manière optimale pour réussir l’examen.
• La pénibilité des conditions de travail ou des horaires de travail
• Une situation conflictuelle avec le maître de stage ou les employés de l’entreprise
• La possibilité d’être embauché à un poste plus en adéquation avec le diplôme préparé.
• Le manque d’encadrement et de suivi du maître de stage
• La rémunération jugée insuffisante pour subvenir aux besoins de l’apprenti.
• L’abandon de la formation à cause d’obligations familiales ou pour des problèmes d’ordre privé
• Une lassitude et un désintérêt pour le cursus choisi
• Une inaptitude en raison de problèmes de santé ou psychologiques
• Un éloignement géographique

Voici un modèle de lettre de démission d’un contrat d’apprentissage :

Monsieur/Madame …(nom du responsable)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer de ma décision de démissionner du poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement dans votre entreprise.

En effet, l’article L6222-18 du Code du travail me permet de mettre un terme de manière unilatérale à mon contrat à partir du moment où j’en fais la demande « durant les deux premiers mois de l’apprentissage ».

En vous remerciant pour la confiance et l’attention que vous m’avez accordées, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du responsable)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

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Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Le contrat emploi avenir s’adresse principalement aux jeunes qui ont des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle parce qu’ils sont peu diplômés et peu qualifiés. Ce contrat a donc pour but d’apporter une première expérience qui les aidera à accéder plus facilement au marché de l’emploi.

Sont concernés par ce dispositif mis en place le 1ᵉʳ novembre 2012, les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ont recherché un emploi durant au moins 6 mois sur les 12 derniers mois ainsi que ceux qui n’ont aucun diplôme ou qui sont titulaires d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Mais peuvent également en bénéficier, les personnes handicapées qui ont moins de 30 ans, et à titre exceptionnel et dérogatoire, les jeunes qui ont obtenu un diplôme jusqu’à Bac+3 vivant dans des territoires en difficulté. Notamment, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones urbaines sensibles (ZUS).

Sont éligibles pareillement, les jeunes qui résident dans les départements d’outre-mer (DROM), soit en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion, et aussi, les collectivités d’outre-mer (COM) telles que Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et Saint-Martin.

Le contrat emploi avenir peut-être signé avec les entreprises du secteur marchand, hormis celles du bâtiment, les établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux, les collectivités locales, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les fondations ou les associations. Il peut être conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Aussi, durant son activité salariée, le jeune est suivi par un référent ainsi qu’un tuteur. Il perçoit un salaire maximum équivalent au SMIC tandis que l’employeur reçoit une aide de l’état dont le montant varie en fonction du secteur d’activité dans laquelle il opère. Il est compris dans une fourchette de 35 % à 75 % du SMIC brut.

Quand peut-on démissionner d’un contrat emploi avenir ?

Le bénéficiaire de l’emploi d’avenir a le droit de poser sa démission à chaque date anniversaire du contrat à durée déterminée (CDD) en respectant un délai de préavis de 2 semaines minimum.

Néanmoins, il peut rompre le contrat unilatéralement en dehors de la date anniversaire du contrat s’il est encore en période d’essai. Ou alors, s’il est embauché ailleurs pour un contrat à durée indéterminée (CDI), pour un contrat à durée déterminée (CDD), à condition qu’il soit d’une durée d’au moins 6 mois, mais aussi, s’il suit une formation qualifiante chez le même employeur ou chez un autre différent. Dans ces cas, il devra présenter un document justificatif.

Voici un modèle de lettre de démission d’un contrat emploi avenir :

Monsieur/Madame …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous présenter ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat emploi avenir.

Aussi, conformément aux dispositions légales m’imposant un délai de préavis de 2 semaines, je quitterai mon poste le …(date)….

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du responsable)…, l’expression de ma considération distinguée.

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Vous êtes trésorier d’une association à but non lucratif (loi du 1ᵉʳ juillet 1901) et vous souhaitez démissionner de vos fonctions ?

Dans ce cas, vous devez respecter à la lettre les diverses dispositions indiquées dans les statuts. Ainsi, y est notifié fréquemment la durée exigée du délai de préavis, mais aussi, les modalités à suivre pour présenter votre démission, en outre, est en principe désigné, l’instance à laquelle vous devez vous adresser (assemblée générale, conseil d’administration, président, dirigeant), ou encore, la forme que celle-ci doit prendre. Cela peut être, par exemple, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un successeur à votre poste de trésorier.

Il vous faudra donc respecter toutes les conditions dictées par les statuts afin que votre demande ne soit pas rejetée par les membres du bureau et que votre démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou « abusive », c’est-à-dire, présentant une possible nuisance, un risque ou une entrave au bon fonctionnement et à l’activité de l’association. Si elle est jugée comme tel le démissionnaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice.

Par ailleurs, d’une manière générale, la démission doit toujours être actée par un procès-verbal, cependant, vous n’avez pas à préciser obligatoirement vos motivations, elle est discrétionnaire.

Dans quels cas la démission du trésorier d’une association peut-elle être retardée ?

Le fait de démissionner est un droit fondamental pour tout membre d’une association à but non lucratif. Malgré tout, des circonstances particulières peuvent conduire à un ajournement de son effectivité. Voici des exemples souvent rencontrés :

• • Les statuts exigent l’approbation préalable de l’assemblée générale.
  • Les statuts imposent une période de préavis.
  • Dans le cas où un travail de clôture des comptes annuels est en cours, il est demandé au trésorier d’une association de finaliser son travail avant de quitter ses fonctions.
  • Dans l’hypothèse d’un audit ou d’un contrôle financier, le trésorier est tenu de rester jusqu’à la fin du processus pour assurer une cohésion.
  • Des démarches administratives urgentes requièrent la signature du trésorier.
  • Si aucun successeur n’est disponible tout de suite, le conseil d’administration demande au trésorier de rester en poste temporairement pour assurer la continuité des fonctions financières.
  • Le trésorier sortant est sollicité pour former son successeur et assurer une transition plus douce.
  • Si le trésorier a signé des contrats ou des engagements financiers, le trésorier de l’association reste en fonction jusqu’à l’achèvement de ses obligations ou leur transfert à un autre trésorier.
  • En cas de gestion de subventions ou de projets spécifiques, il est demandé au trésorier de rester jusqu’à la finalisation des rapports et la gestion des fonds.
  • En cas de crise financière ou de difficultés majeures au sein de l’association, la démission est repoussée pour assurer la stabilité et la gestion de la situation critique.
  • Si l’association travaille sur un projet urgent ou un événement important nécessitant la présence du trésorier, la démission est ajournée.

Pourquoi s’assurer de ne plus être le trésorier d’une association ?

En le faisant, vous serez certain d’être exonéré à l’avenir de toutes responsabilités civiles ou pénales en cas de litige sur la tenue comptable. Pour savoir si votre démission a été enregistrée, vous devez vous présenter à la préfecture et vérifier que votre nom n’est plus mentionné.

En outre, il est important de souligner que ce n’est pas à vous d’effectuer la déclaration de changement à la préfecture qui est imposée dans un délai de 3 mois maximum (article 5 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association), mais plutôt au dirigeant ou au nouveau dirigeant.

Voici un modèle de lettre de démission des fonctions de trésorier :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse ma démission des fonctions de trésorier de l’association.

En conséquence, je quitterai mes responsabilités le …(date)…, en respect du délai de préavis de …(durée)… imposé dans les statuts.

Mon choix de démissionner est lié à …(indiquez les raisons)…. Cependant, je souhaite rester membre à part entière de l’association.

À partir d’aujourd’hui, je me tiens à votre disposition pour faciliter ma succession. Dès que mon remplaçant sera désigné, je lui transmettrai tous les dossiers des affaires en cours.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.  

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Le président d’une association loi 1901 peut démissionner au cours de son mandat, et ce, quel qu’en soit le motif. Il peut s’agir par exemple d’une raison personnelle, d’un désaccord avec le projet, la politique menée ou la gestion de l’association, mais aussi, d’un conflit avec les autres membres.

Comment un président d’une association peut-il démissionner ?

Pour pouvoir quitter ses fonctions, il doit suivre les règles qui sont définies dans les statuts. Ces clauses doivent aussi prévoir une procédure de désignation d’un nouveau président avant la vacance du poste. Aussi, s’il manque à ses obligations, l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) est en droit de lui refuser de quitter son poste.

Pour respecter le fonctionnement statutaire, le président devra entreprendre un certain nombre de démarches dont les modalités varient d’une association à l’autre. En effet, les statuts peuvent exiger un certain délai de préavis, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la convocation d’une assemblée générale… Ce changement doit ensuite être acté par un procès-verbal et être déclaré en préfecture dans les trois mois qui suivent.

D’une manière générale, nous recommandons de toujours rédiger une lettre de démission qui doit, bien entendu, être très claire et non-équivoque afin d’éviter toute suite juridique et que cette démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou sans effet. Soulignons, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de justifier cette décision.

Le président qui souhaite démissionner a la responsabilité de ne pas mettre en situation de difficulté l’association et d’assurer ainsi sa continuité et son bon fonctionnement. Il doit ainsi mettre en place un mécanisme permettant la nomination d’un remplaçant, celle-ci devant faire l’objet de publications légales. Soulignons aussi, qu’après avoir quitté ses fonctions, il peut malgré tout rester membre du conseil d’administration et être simple membre de l’association.

Une fois qu’il a quitté son poste, le démissionnaire doit restituer, et sans délai, les chéquiers, les livres comptables, les dossiers administratifs, les livres de comptes, les cartes des membres d’adhérents, les factures, les relevés bancaires, le registre obligatoire et tous les autres documents ainsi que tous les biens que possède l’association.  

Qui peut remplacer le président démissionnaire d’une association  ?

En principe, les statuts définissent la procédure à suivre pour le remplacement du président démissionnaire. Voici des exemples de ce qu’ils peuvent prévoir :

• Le vice-président assure l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale ou la réunion du conseil d’administration.
• Le conseil d’administration coopte un nouveau président qui devra être confirmé lors de la prochaine assemblée générale.
• En attendant une nouvelle élection, les démarches légales et administratives seront assurées par intérim par un membre du bureau tel que le secrétaire ou le trésorier.
• Une assemblée générale extraordinaire est convoquée afin d’élire un nouveau président pour la période restante du mandat ou le nouveau mandat dans son entièreté.

Voici un modèle de lettre de démission du poste de président d’une association :

Chères et chers membres,

Par la présente, c’est avec regret que je vous informe de ma décision de quitter mes fonctions de président de l’association.

Cette démission sera effective dès le …(date)…, date à laquelle une assemblée générale se tiendra afin de nommer mon remplaçant et déterminer sa rémunération.  À cette occasion, tous les documents que j’ai en ma possession seront remis à la/au secrétaire …(prénom, nom)….

À compter d’aujourd’hui, je me mets à votre disposition afin de préparer ma succession et liquider les affaires en cours.

Je tenais enfin à vous dire que j’ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Cela a été pour moi une expérience enrichissante humainement et également sur le plan professionnel. Je resterai de toute façon impliqué et engagé dans la vie de l’association dont le projet me tient à cœur puisque je compte en rester membre.

Je vous prie d’agréer, chères et chers membres, mes respectueuses salutations.

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