Lettre de résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD
Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications.
Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).
En outre, rappelons qu’il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées.
La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie.
La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance.
Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre. Ils dépendent aussi des prestations fournies.
Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières ont peu ou pas de personnel de santé et de matériel spécialisé.
Comment rompre un contrat de séjour ?
La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à produire de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret n° 2016-696 du 27 mai 2016).
Mais certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.
Que faire en cas de conflit avec une maison de retraite ou un EHPAD ?
Votre différend peut par exemple porter sur les prestations offertes, l’état des lieux, l’inventaire des meubles ou des objets se trouvant dans le logement, la date de résiliation du contrat de séjour ou le montant d’une facture à régler.
D’une manière générale, il convient de privilégier la discussion afin de trouver un terrain d’entente. Dans ce but, vous pouvez demander à être reçu par le chef d’établissement.
Dans le cas où cette discussion n’a pas permis de vous accorder, vous devez, avant d’aller plus avant dans vos démarches, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d’établissement.
Puis, si vous souhaitez faire état d’un dysfonctionnement au sein de l’établissement, n’hésitez pas à prendre contact avec le Conseil de la vie sociale (CVS) qui rendra un avis consultatif.
Ensuite, dans un délai maximum d’un an après avoir adressé votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Il en existe de nombreux. Le nom et les coordonnées de celui que vous devez saisir doivent en principe figurer sur le contrat de séjour ou sur le site Internet de la structure d’accueil. À défaut, vous pourrez vous adresser à l’un d’entre eux :
- Atlantique Médiation
- CNPM Médiation Consommation
- Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
- Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
- Médiation solution
- Médiateur de Clariane
Après, vous avez la possibilité de faire appel à la DGCCRF quand le contentieux porte sur les tarifs pratiqués ou sur les conditions contractuelles.
Enfin, vous pouvez engager une procédure en justice en saisissant le tribunal judiciaire.
Voici une lettre pour demander la résiliation d’un contrat de séjour :
Madame, Monsieur,
Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.
Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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Bon à savoir :
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