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Lettre demande de congé sans solde pour convenance personnelle

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération.

Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu, ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés et ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET), en particulier les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.

Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quel que soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.

Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs.

Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d’entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.

Comment demander un congé sans solde pour convenance personnelle ?

Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise.

D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.

Voici une demande de congé sans solde :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Occupant le poste de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite votre bienveillance l’autorisation de bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)….

Ce congé exceptionnel qui débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)…, me permettrait de …(indiquez vos motivations)….

Me tenant à votre entière disposition pour un entretien au cours duquel je pourrais vous donner plus de détails sur mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

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Modèle de lettre de demande congé sabbatique à l’employeur

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Le congé sabbatique permet aux salariés d’une entreprise qui remplissent certaines conditions, de prendre un congé dont la durée doit-être comprise entre 6 et 11 mois conformément aux articles L3142-91 et suivants du Code du travail.

Ces derniers indiquent que le salarié a le droit de prendre un congé sabbatique seulement s’il a travaillé au moins 36 mois dans l’entreprise de manière consécutive ou non et s’il a au moins 6 ans d’expérience professionnelle sans n’avoir jamais obtenu de congé sabbatique, de congé de formation ou de congé pour création d’entreprise d’une durée d’au moins 6 mois.

Le contrat de travail est suspendu durant la période de congé sabbatique, le salarié ne perçoit donc pas de salaire sauf dans de très rares dispositions conventionnelles, en revanche, il peut obtenir le versement du solde des congés ou des jours de repos non pris calculés sur son compte épargne temps (CET).

D’autre part, le droit du travail impose que l’employeur le réintègre au même poste qu’il occupait avant de partir en congé ou à un poste similaire requérant le même niveau de qualification et avec au minimum une rémunération équivalente.

Quelles démarches pour bénéficier d’un congé sabbatique ?

Le salarié doit soumettre sa requête à l’employeur au moins 3 mois avant la date prévue du départ en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou en remettant la lettre contre décharge. Celle-ci devra indiquer la date de départ et celle du retour et n’a pas besoin d’être motivée.

L’employeur a ensuite 30 jours pour répondre à la lettre. S’il ne le fait pas, la demande est considérée comme acquise. Par contre, toute réponse devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge au salarié. L’employeur a le droit de refuser dans un cas bien précis : s’il a un problème d’effectif et que ce départ en congé sabbatique peut avoir des conséquences préjudiciables pour la santé de l’entreprise. Mais avant de rendre son avis, il devra consulter les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Le salarié peut contester un refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de remise en main propre de celle-ci.

L’employeur peut également décider de reporter le départ en congé sabbatique dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois pour les autres.

Voici un modèle de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d’un congé sabbatique du …(date)… au …(date).…., soit pour une durée de …(durée)… mois. Je désire bien entendu réintégrer mon poste à l’issue de ce congé.

Je tiens à vous préciser que je réponds aux conditions requises indiquées dans l’article L3142-92 du Code du travail. En effet, je travaille dans votre entreprise depuis plus de 3 ans et j’ai acquis une expérience professionnelle de plus de 6 ans sans jamais avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois.

Me tenant à votre disposition pour vous fournir des détails sur mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Lettre de démission d’un CDI avec un délai de préavis

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Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d’éviter tout litige. Il devra tout d’abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L’idéal étant de l’informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour laisser une trace de la demande puisqu’un délai de préavis doit-être respecté.

À défaut, le salarié peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise.

La durée du préavis est variable suivant le poste et l’entreprise, elle est fixée généralement par convention ou accord collectif de travail (article L1237-1 du Code du travail) et est généralement indiquée dans le contrat de travail. Sa durée peut aller d’un mois à trois mois. La plupart du temps, elle est d’un mois pour les techniciens et les ouvriers et de trois mois pour les ingénieurs et les cadres.

Cependant, certaines conditions peuvent permettre de démissionner sans avoir à tenir compte d’un délai de préavis. C’est le cas si la salariée est enceinte, si elle souhaite élever son enfant après avoir pris un congé maternité ou un congé d’adoption ou suite à la prise d’un congé pour création d’entreprise.

Soulignons que l’employeur peut refuser que le salarié occupe son poste durant le délai de préavis, mais dans ce cas, il devra continuer à le payer en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice dont la valeur est égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à occuper son poste pendant toute la période de préavis. D’autre part, la démission peut résulter d’un commun accord entre les deux parties, dans ce cas, la durée du préavis est fixée entre eux.

Quels sont les droits du salarié démissionnaire d’un CDI ?

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement si la démission du CDI est considérée comme légitime. C’est-à-dire si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui est muté géographiquement ou qui part afin d’occuper un nouvel emploi.

C’est également le cas lorsque son changement de domiciliation est dû au fait qu’il se marie ou se PACS, il est victime de violences conjugales, l’employeur a commis une faute ou n’a pas respecté les clauses du contrat de travail. Par exemple, il ne lui a pas versé de salaire depuis plusieurs mois. Alors, le salarié devra présenter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui lui alloue une provision des sommes correspondantes aux arriérés.

Enfin, si le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail (harcèlements, violences, discriminations). Dans ce cas, une plainte doit avoir été déposée auprès du procureur de la République.

Soulignons qu’au cours du dernier jour de présence, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte comprenant le relevé du dernier salaire et les indemnités de congés payés.

Voici une lettre de démission d’un emploi en CDI :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à la convention collective applicable au sein de votre entreprise, j’effectuerai mon préavis de …(précisez)… mois et quitterai mes responsabilités le …(date)….

Par conséquent, je vous prierais de bien vouloir préparer l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail pour cette date.

Restant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous qui me permettra de vous expliquer la raison de cette décision, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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Lettre de démission d’un CDD avec préavis pour l’employeur

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Les salariés employés dans le cadre d’un contrat en CDD peuvent poser leur démission sans obtenir l’accord préalable de leur employeur s’ils respectent certaines conditions. À défaut, ils peuvent être condamnés à payer d’importantes indemnités à leur entreprise.

Dans quelles conditions donner sa démission d’un CDD ?

L’article L.122-3-8 du Code du travail pose trois exigences pour pouvoir rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée (CDD).

– Le salarié doit avoir décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), aussi, il fournira à son employeur un document justificatif tel que le nouveau contrat de travail ou une lettre de promesse d’embauche.
– Le salarié est victime d’une faute grave de son employeur, ce dernier ne remplissant pas ses devoirs. Par exemple, il ne lui a pas versé son salaire, lui refuse ses congés, l’affecte à un poste non prévu dans le contrat de travail.
– Dans un cas de force majeure, si l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, certificat médical à l’appui ou si un événement particulier rend impossible la poursuite de son activité.

Bien entendu, un CDD peut être rompu également grâce à un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Soulignons que le salarié devra tenir compte d’un délai de préavis dont la durée dépend de la durée du contrat de travail, soit un jour par semaine et dans la limite de deux semaines. Aussi, si le contrat de travail devait durer 8 semaines, le délai de préavis serait de 8 jours. La demande de démission doit-être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous voulez savoir si vous serez indemnisé par l’assurance chômage en cas de démission d’un CDD ? Tout dépend des raisons qui vous ont poussé à le faire. C’est-à-dire si les motifs sont considérés comme légitimes. C’est le cas lorsque vous suivez votre conjoint muté professionnellement ou qui a décroché un poste dans une autre région. Ou alors, dans le cas où l’employeur a commis une faute grave.

Voici un modèle de lettre de démission d’un CDD :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis le …(date)…, j’ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mon poste.

En effet, je viens de signer un contrat à durée indéterminée dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Conformément aux dispositions légales (article L.122-3-8 du Code du travail), le délai de préavis qui m’est imposé est de …(nombre)… jours. Je quitterai donc mon poste le …(date)….

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir préparer les documents dont j’aurai besoin avant mon départ : l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

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Lettre de demande de mutation ou de changement horaire

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Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoient des dispositions particulières. À défaut, un arrangement est possible avec votre employeur.

Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines.

Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

Par ailleurs, notons que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés. Ils sont ainsi comptabilisés dans le temps de travail effectif. C’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans.

D’autre part, si mutation ou aménagement, il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

Voici un modèle de lettre de demande de mutation à compléter :

Monsieur le directeur/Madame la directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d’aménagement du temps de travail/du poste de travail), car je suis enceinte de …(précisez)… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien qui permettra de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, mes salutations distinguées.

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Modèle lettre de demande de mutation professionnelle interne

6 commentaires / Info-Demarches.com

Vous souhaitez demander à votre entreprise une mutation professionnelle ? Différentes raisons peuvent vous pousser à faire cette démarche. Par exemple, l’envie de vous rapprocher de votre domicile, de votre conjoint ou de votre famille. Ou alors, pour changer d’air tout simplement, saisir une nouvelle opportunité, vous enrichir d’une nouvelle expérience, changer de cadre de travail, acquérir de nouvelles compétences, découvrir une nouvelle région ou un nouveau pays, mais aussi, obtenir de nouvelles responsabilités.

Mutation professionnelle : quels droits pour les salariés ?

Même si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, la décision d’accepter ou non une requête est entièrement prise à la discrétion des supérieurs hiérarchiques qui devront tenir compte des effectifs et des facteurs économiques. En principe, lorsqu’un poste se libère, le salarié qui occupe le même poste est prioritaire par rapport aux autres. De plus, il est important de noter qu’il est possible d’obtenir dans certains cas une aide financière qui est versée par l’entreprise afin de couvrir les frais de déménagement. Vous saurez si vous pouvez en bénéficier en consultant les conventions collectives ou en posant la question aux représentants du personnel.

Pour faire votre demande de mutation professionnelle, vous devrez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre directeur ou la lui remettre contre décharge.

Cette lettre devra être motivée tout en restant assez généraliste puisque vous aurez l’occasion, en principe par la suite, de lui donner plus de détails sur les raisons qui vous poussent à faire cette demande de mutation, au cours d’un entretien.

Voici un modèle de demande de mutation professionnelle interne à personnaliser :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je me permets de solliciter votre bienveillance, la possibilité de bénéficier d’une mutation professionnelle …(précisez votre choix de nouvelle affectation)….

En effet, cette décision mûrement réfléchie s’est imposée à moi en raison de …(précisez le motif : rapprochement familial, suivre un conjoint, opportunité d’évolution de carrière, raison économique, problèmes de santé, suivi des études des enfants)….

Par conséquent, je souhaiterais vous rencontrer afin de connaître les opportunités offertes et vous exposer plus en détail mes motivations.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

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Lettre de demande rupture conventionnelle d’un CDI par un salarié

56 commentaires / Info-Demarches.com

La rupture conventionnelle est réglementée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle offre la possibilité à un employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en parfait accord avec ce dernier. Elle ne peut donc pas être imposée.

Modalités et effets de la rupture conventionnelle

Cette démarche est le fruit d’une concertation, d’une négociation et d’un accord amiable entre les deux parties. Chacune doit apposer une signature à la convention et y trouver son compte. La procédure de licenciement dans le cadre d’un CDI est assez compliquée à mettre en place pour un employeur, car les conditions sont très restrictives (motif économique, faute grave, faute lourde).

Du côté du salarié, les principaux avantages tiennent au fait qu’il percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’entreprise dont le montant doit-être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à celui prévu par la convention collective. Qui plus est, elle ouvre le droit au versement par le Pôle Emploi d’indemnités chômages, chose qui n’aurait pas été possible en principe s’il avait posé sa démission.

Généralement, le salarié fait ce choix, car il est en conflit avec sa direction, son travail n’est plus source d’épanouissement personnel à cause d’une restructuration du travail ou d’une réorganisation de son service ou parce qu’il a un autre projet professionnel comme celui de créer sa propre entreprise.

Cette décision de rupture conventionnelle peut-être prise au départ par l’une des deux parties. Elle devra faire préalablement l’objet d’une demande émise au cours d’un entretien ou formalisée par écrit.

Voici un modèle de demande de rupture conventionnelle :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… en y occupant le poste de …(précisez)…, je souhaiterais, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, avoir recours à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail afin de me consacrer à un nouveau projet professionnel qui me tient à cœur.

C’est à ce titre que je sollicite un entretien préalable qui permettra que nous discutions des modalités de cette convention.

Restant à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

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Demande de passage d’un travail à temps partiel à un temps plein

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Un salarié demandant le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour les emplois laissés vacants ou nouvellement créés, sur les candidats à l’embauche non salariés dans l’entreprise, mais uniquement sur un poste équivalent. Cela nécessite donc les mêmes qualifications ou compétences.

Voici ce qu’indique le Code du travail (article L.212-4-9) en la matière : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ».

Quelles démarches pour passer à un travail à temps plein ?

Le salarié postulant doit remettre, contre décharge, une lettre de demande à sa direction ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception, et dans ces deux cas, au moins 6 mois avant la date souhaitée de modification du contrat de travail. Celle-ci devra indiquer le poste qu’il désire occuper ainsi que sa date de disponibilité pour la mise en place des nouveaux horaires.

L’employeur a ensuite l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois au salarié. Il ne peut refuser la demande que s’il n’existe pas de poste vacant correspondant à la demande ou s’il peut apporter la preuve que ce passage d’un contrat de travail à temps partiel peu nuire à l’activité de l’entreprise.

Voici un modèle de demande de passage d’un travail à temps partiel à un temps plein :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je travaille dans votre entreprise depuis le …(date)… et y occupe le poste de …(précisez)… dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel de …(précisez)… heures hebdomadaires.

Or, celui-ci ne me satisfait pas pleinement, car il n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de ma famille.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un travail à temps plein dès qu’un poste analogue ou exigeant les mêmes compétences sera vacant. Je vous informe également que je suis en attendant très motivé pour réaliser des heures supplémentaires lorsque vous le jugerez utile.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Lettre de demande d’augmentation salariale à l’employeur

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Généralement, le salarié demande une augmentation salariale au moment de faire le bilan annuel avec son employeur, mais cela peut se faire dans un moment jugé plus opportun, au cours d’un entretien formel organisé à sa demande.

Certains préféreront également remettre à leur direction une lettre demandant un rendez-vous qui indique leurs prétentions.

Exemples de raisons pouvant conduire à solliciter une augmentation salariale

– L’attribution de responsabilités supplémentaires, de nouvelles fonctions
– Une surcharge de travail due à l’augmentation de l’activité, à une réorganisation du travail ou une restructuration entraînant un stress supplémentaire
– Des résultats satisfaisants (hausse du chiffre d’affaires, performances supérieures aux objectifs fixés, qualité du travail réalisé, augmentation des bénéfices, de la productivité…)
– Une rémunération salariale qui n’a pas évolué depuis plusieurs années
– Un accroissement de la pénibilité du travail entraînant par exemple des risques d’accident de travail plus importants
– La bonne santé financière de l’entreprise qui enregistre des profits record dans une conjoncture économique favorable
– Amélioration des compétences professionnelles grâce au suivi d’un stage de formation, d’études du soir apportant une valeur ajoutée à l’entreprise
– Des déplacements professionnels très fréquents qui ont un impact sur la vie familiale
– Une mutation professionnelle impliquant un déménagement ou un temps de trajet domicile-travail beaucoup plus long

Même si vous ne remplissez pas les critères précédemment cités, vous pouvez demander une revalorisation de votre salaire de 2 % au moins chaque année, afin de conserver votre pouvoir d’achat puisque le taux d’inflation avoisine les 2 % en France.

Voici un modèle de demande d’augmentation salariale :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis …(nombre)… ans, j’assume les fonctions de …(précisez)… avec beaucoup d’enthousiasme et de satisfaction. De plus, je réalise toutes les tâches qui me sont confiées avec rigueur et professionnalisme.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que …(précisez le motif de votre demande de revalorisation salariale)….

C’est la raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir m’accorder un entretien qui permettra que nous discutions d’une éventuelle augmentation salariale.

Me tenant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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Modèle lettre de demande de passage à un contrat à temps partiel

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Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale, soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année, soit 1 607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.

D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1ᵉʳ janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2 ».

Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.

Comment passer à un contrat à temps partiel ?

Le salarié doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.

Voici une lettre pour demander à travailler à temps partiel :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’occupe le poste de …(précisez)… à plein temps dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée/déterminée.

Or, en application de l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation pour occuper un emploi à temps partiel et ne travailler que …(précisez)… heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.

En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de …(précisez votre projet ou raison : me consacrer à l’éducation de mon enfant, créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, problèmes de santé, un motif personnel, etc.)….

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Modèle lettre de demande de passage à un contrat à temps partiel Lire la suite »