Vie professionnelle

Le droit individuel de formation (DIF) offre l’opportunité au salarié de suivre un stage pour améliorer ses connaissances et compétences professionnelles dans le but d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de s’adapter à de nouveaux outils (machine de production, logiciels, etc.) ou d’apprendre un tout nouveau métier en changeant d’activité.

Cette formation est ouverte à tous les salariés pouvant justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté dans la société actuelle, pour ceux qui sont en CDI et pour ceux qui sont en CDD, de 4 mois de travail consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises. Elle devra être d’une durée de 20 heures minimum jusqu’à 120 heures pour une activité à temps complet. En ce qui concerne les contrats à temps partiel, sa durée est calculée au prorata temporis des heures travaillées.

Le DIF est financé soit par l’entreprise ou par l’organisme paritaire qui est agréé par l’état, le FONGECIF.

Comment faire une demande de droit individuel de formation ?

Le salarié devra soumettre son projet à son employeur ainsi qu’au FONGECIF en respectant un délai de prévenance qui est d’un minimum de 2 mois.

Cette demande prendra la forme d’une lettre de motivation dans laquelle le candidat pourra indiquer les caractéristiques du stage de formation, évoquer son parcours professionnel, détailler sa situation actuelle, les raisons de son choix pour cette formation, ses ambitions en mettant en avant ce qu’elle pourra lui apporter et les débouchées offertes.

Voici un modèle de demande de prise en charge :

Madame, Monsieur,

En poste actuellement dans la société …(précisez son nom)… située au …(adresse)… en tant que …(précisez)…, je souhaiterais suivre un stage de formation de …(intitulé de la formation)… au centre de …(précisez le nom et l’adresse de l’organisme)… dans le cadre d’un droit individuel de formation afin de …(précisez vos motivations et décrivez votre projet)…. Une aide financière de votre part m’est indispensable pour mener à bien ce projet passionnant.

J’ai obtenu en …(année)… un diplôme de …(précisez)…. Puis, j’ai occupé les postes de …(précisez votre parcours professionnel)…. Ces différentes expériences m’ont permis d’acquérir le sens …(précisez les qualités)… et de maîtriser …(précisez)…. 

Aujourd’hui, je souhaiterais développer mes connaissances afin de m’adapter au mieux aux nouvelles technologies/d’être plus performant dans mon travail dans le but d’être plus à même de réaliser mes objectifs/d’être plus polyvalent/de préparer un concours interne en vue d’obtenir une promotion.

Cette formation de …(précisez)… qui m’a été vivement recommandée par de nombreux professionnels pour sa grande qualité parce qu’elle est vraiment en adéquation avec le marché actuel/avec les nouvelles méthodes de production/avec les méthodes de vente actuelles/avec les techniques de travail actuelles/colle au mieux aux besoins de mon entreprise.

Vous trouverez en pièce jointe la fiche descriptive de cette formation.

Le stage doit se dérouler du …(date)… au …(date)… durant mon temps de travail pour …(nombre)… heures de formation au total.

Vous remerciant vivement de l’intérêt que vous porterez à ma demande et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Le CIF (congé individuel de formation) est un droit d’absence conféré aux salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté dans l’entreprise et qui respectent le délai de franchise entre deux congés, pour suivre un stage de formation qui leur permettront d’améliorer leurs connaissances et qualifications, d’obtenir une promotion ou de monter en hiérarchie, de se reconvertir afin de se réorienter vers une nouvelle activité et changer de profession, de se préparer à un examen dans le but d’obtenir un diplôme, ou enfin, d’effectuer un bilan de leurs compétences.

Quelles sont les démarches pour bénéficier d’un CIF ?

Le salarié devra effectuer une demande de CIF en adressant une lettre de motivation à l’employeur ainsi qu’à l’organisme qui finance son projet professionnel, généralement, il s’agit du FONGECIF.

Cette lettre devra convaincre le lecteur sur l’utilité de cette formation et sur la cohérence d’une telle démarche. Elle mettra l’accent sur ce qu’elle pourra apporter à l’entreprise ou sur les bénéfices que pourra en tirer le salarié, comportera un certain nombre d’éléments tels que son projet professionnel, l’intitulé du stage de formation, les métiers qu’elle prépare, le nom et l’adresse de l’organisme qui la dispense et éventuellement son déroulement, à savoir, le nombre d’heures de formation, les dates de début et de fin ainsi que les horaires.

Vous trouverez un grand nombre de conseils utiles sur le site : www.fongecif-idf.fr.

Voici une lettre de motivation pour le FONGECIF :

Madame, Monsieur,

Salarié de l’entreprise …(nom, raison sociale)…, située au …(adresse)… en CDI/CDD en tant que …(précisez votre poste)… depuis le …(date)…, je suis désireux de pouvoir évoluer dans ma carrière professionnelle, ce que mon activité actuelle ne me permet pas pour le moment. Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance pour la prise en charge d’un congé individuel de formation (CIF).

En effet, je souhaiterais suivre un stage de …(intitulé)… au …(nom du centre de formation)… situé au …(adresse du centre)… afin d’accéder au métier de …(précisez)….

Cette formation très complète assurera ma reconversion vers une activité nettement plus porteuse en termes de débouchés dans ma région/m’offrira l’opportunité d’obtenir des responsabilités et plus d’autonomie/me permettra de faire appel à ma créativité/d’avoir une rémunération supérieure/d’accéder à une activité qui me passionne et ainsi de m’épanouir pleinement dans mon travail en me servant des connaissances que j’ai acquises tout au long de mes études, ayant obtenu un diplôme de …(précisez)…, mais aussi au cours de mon parcours professionnel étant donné que j’ai une solide expérience en …(précisez)….

Vous trouverez en pièce jointe la fiche descriptive de cette formation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

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Chaque salarié ayant exercé au moins 24 mois dans le privé et qui a au moins 12 mois d’ancienneté dans la société actuelle, peut demander à son employeur à bénéficier d’un CIF (congé individuel de formation) dans le but d’atteindre un niveau supérieur de qualification, pour monter en hiérarchie par exemple, ou pour s’orienter vers un nouveau poste ou une activité différente qui requiert de nouvelles compétences.

Notons qu’il existe également un délai de franchise entre deux CIF. Pour le calculer en mois, il faut diviser la durée du précédent CIF (en heures) par 12.

Ces heures de formation pourront être effectuées à temps partiel ou à temps plein que ce soit en dehors des heures du travail ou pendant celles-ci.

Comment bénéficier d’un CIF (congé individuel de formation) ?

Le salarié devra formuler sa demande par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre décharge à son employeur au moins 60 jours à l’avance pour un stage inférieur à 6 mois et 120 jours à l’avance pour un stage d’une durée supérieure. Dans cette dernière, il devra indiquer la formation dispensée, sa date de début et de fin et le nom de l’organisme responsable.

Parallèlement, il devra soumettre sa demande de prise en charge financière auprès du FONGECIF (fonds de gestion des congés individuels de formation) ou de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé).

Il faut savoir que l’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois est considérée comme un accord tacite, mais aussi, que ce dernier ne peut pas refuser la demande de CIF, mais seulement reporter de 9 mois son exécution.

Autres éléments importants, le contrat de travail est suspendu durant le CIF. Cependant, cette période de formation est assimilée à un temps de travail qui entre dans le calcul d’ancienneté et des congés payés. La rémunération de la formation dépend du niveau de salaire qu’il perçoit habituellement dans son travail. Concrètement, celle-ci varie entre 80 et 100 % de celui-ci.

Voici une lettre de demande de congé individuel de formation :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Je viens par la présente, solliciter une autorisation d’absence pour suivre un stage de formation de …(intitulé)… dans le cadre d’un congé individuel de formation, conformément aux dispositions des articles L.6322-4 et suivants du Code du travail, car j’ai acquis …(nombre)… ans d’ancienneté dans votre entreprise.

Cette formation dispensée par …(nom de l’organisme)… situé au …(adresse)… se déroulera du …(date)… au …(date)… à raison de …(nombre)… heures par semaine durant …(durée)….

Vous trouverez jointe à cette lettre, la fiche descriptive de cette formation.

Une réponse positive de votre part m’offrira la possibilité de …(précisez vos objectifs et ambitions)…, à condition bien entendu que le FONGECIF/l’OPACIF accepte la prise en charge financière.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

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Le droit individuel de formation (DIF) est un droit offert à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’un stage permettant de compléter ou de renforcer leurs qualifications, d’élargir leurs compétences dans des domaines en cohérence avec le poste qu’ils occupent. Le salarié travaillant à temps plein, peut ainsi capitaliser 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures.

Comment faire une demande de DIF (droit individuel de formation) ?

La requête se fait à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord préalable de son employeur (article L. 933-3 du Code du travail). Elle peut s’effectuer au cours d’un entretien professionnel entre le salarié et l’employeur, ou plus couramment, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra mentionner un maximum d’informations. Notamment, l’intitulé de la formation, le nom et le lieu de l’organisme, la durée, le nombre d’heures dispensées et son coût en détail si possible.

Concernant la procédure, si l’employeur émet un avis favorable, un accord écrit devra être signé par les deux parties. Puis, s’il ne répond pas dans les 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Pour pouvoir refuser dans le délai imparti, l’employeur devra obligatoirement en donner le motif.

Par ailleurs, si au bout de 2 ans consécutifs, le salarié essuie un refus, il a la possibilité de demander au FONGECIF d’examiner sa demande de formation pour l’accepter et dans certains cas la financer. Autre possibilité, demander un CIF (congé individuel de formation).

Important, si le salarié suit un stage de formation dans le cadre du DIF pendant ses heures de travail, il percevra la rémunération habituelle que lui verse l’entreprise, mais dans le cas où celui-ci s’effectue en dehors de ce temps de travail, il pourra prétendre à une allocation de formation (article L 932-1 du Code du travail).

Voici un modèle de demande de DIF :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je me permets de vous demander, en accord avec l’article L.933-1 du Code du travail, de bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF) puisque tout au long de mon activité au sein de votre entreprise, j’ai acquis …(nombre)… heures de droit à une formation.

Aussi, je souhaiterais mettre à profit ce capital afin de suivre un stage de …(intitulé de la formation)… qui se tiendra du …(date)… au …(date)… à …(nom de l’établissement).… 

Dans cette perspective, vous trouverez joint à cette lettre, le programme détaillé de la formation ainsi que le devis correspondant.

Enclin à suivre ce stage pendant mon temps de travail ou en dehors de celui-ci, je reste à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer mes motivations et de vous fournir des explications sur l’intérêt de cette formation pour votre entreprise.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

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