CONGES

Modèle de lettre de demande de retour de congé anticipé

 

Un salarié en congé de soutien familial, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale souhaitant interrompre celui-ci et réintégrer son poste plus tôt que la date convenue avec son employeur doit faire une demande de retour de congé anticipé.

Il formulera sa requête par écrit en adressant une lettre au minimum un mois avant la date de retour souhaitée et l’enverra en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en garder une trace.

 

Règles et conditions du retour de congé anticipé

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande qui doit faire l’objet d’une négociation, sauf dans deux cas bien précis dans lesquels ils représentent un droit acquis dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Le premier est la perte de revenu importante pour le foyer.

Aussi, le salarié devra en apporter la preuve en fournissant des documents justificatifs notamment une lettre de licenciement du conjoint, une lettre de la CAF ou du Pôle Emploi indiquant la perte de certains droits et aides sociales. Le second motif particulier est le décès d’un enfant (article L1225-52 du Code du travail). Un document justificatif sera également requis. Il peut s’agir d’un acte de décès.

Le congé anticipé est un droit dans le cas d’un congé pour soutien familial si la personne aidée décède, est admise dans un établissement spécialisé, bénéficie d’un service d’aide à domicile, est prise en charge par un membre de la famille ou si les ressources financières du salarié sont en baisse. Dans ce cas, il faudra produire tous les documents justifiant ce changement de situation.

Par ailleurs, le Code du travail impose que le salarié retrouve le même poste qu’il avait quitté avant son départ en congé ou un poste similaire demandant les mêmes compétences et qualifications et offrant le même type de responsabilité pour un salaire au moins aussi élevé.

D’autre part, le salarié travaillant habituellement à temps plein qui ne souhaite pas prendre tous les congés qui étaient prévus peut aussi demander un retour anticipé pour occuper son poste à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de son enfant une partie de la journée.

 

Voici une lettre de demande de retour de congé anticipé :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je suis actuellement en congé parental d’éducation qui a débuté le …(date)… et dont la fin est prévue le …(date)….

Néanmoins, avec votre accord, je voudrais réintégrer mon poste de manière anticipée, c’est-à-dire à compter du …(date)…. 

En effet, une baisse importante des ressources financières de mon foyer complique beaucoup la vie de ma famille actuellement.

Vous trouverez joint à cette présente lettre, les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle lettre demande retour congé anticipé pendant congé parental éducation

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Modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation

 

Hormis certaines conventions plus favorables pour les salariés, chaque mois travaillé permet d’acquérir deux jours et demi de congé. Aussi, pour une année travaillée, il obtiendra 30 jours de congés payés (article L3141-3 du Code du travail).

D’autre part, la loi Warsmann du 22 mars 2012 (article 50) permet au salarié d’acquérir des droits aux congés payés dès le premier jour de travail.

Avant le 1ᵉʳ juin 2012, il fallait en principe avoir travaillé une année complète durant la période de référence, c’est-à-dire du 1ᵉʳ juin au 1ᵉʳ mai pour pouvoir acquérir des droits aux congés payés.

 

Modalités de demande de congés payés par anticipation

Certaines circonstances particulières peuvent amener un salarié à demander à son employeur à prendre des congés par anticipation, autrement dit, avant qu’il les ait acquis parce qu’il n’a pas travaillé assez longtemps. Dans ce cas, il devra formuler sa demande par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant celle-ci contre décharge. L’employeur est libre ensuite d’accepter ou de refuser le congé puisque cela n’est pas un droit.

Avant de rendre sa décision, l’employeur vérifiera bien entendu que ce départ ne nuise pas à la bonne marche de l’entreprise, qu’il n’aura pas un problème d’effectif. Aussi, pour se donner toutes les chances d’obtenir une réponse favorable, le salarié devra choisir le bon moment pour formuler sa requête et bien sûr soumettre sa demande suffisamment à l’avance pour que l’employeur ait le temps de s’organiser.

Par ailleurs, un chef d’entreprise ne peut obliger ses salariés à prendre des congés payés par anticipation, cela doit faire l’objet d’un accord mutuel qui devra être de préférence écrit afin d’en garder une trace et éviter ainsi tout litige.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ayant bénéficié de congés payés anticipés doit en principe rembourser le trop-perçu, aussi, si la faute incombe à l’employeur, il ne pourra pas se voir réclamer les sommes dues.

 

Voici un modèle de demande de congés payés :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis …(précisez)… jours de congés payés. Cependant, je souhaiterais obtenir …(précisez)… jours de congés supplémentaires afin de …(expliquez le motif)….

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez de manière exceptionnelle, des congés payés par anticipation. Ceux-ci débuteraient le …(date)… pour finir le …(date)….

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour éventuellement vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande congés payés par anticipation

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Lettre demande de congé sans solde pour convenance personnelle

 

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération.

Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu, ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés et ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET), en particulier les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.

Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quel que soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.

Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs.

Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d’entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.

 

Comment demander un congé sans solde pour convenance personnelle ?

Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise.

D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.

 

Voici une demande de congé sans solde :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Occupant le poste de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite votre bienveillance l’autorisation de bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)….

Ce congé exceptionnel qui débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)…, me permettrait de …(indiquez vos motivations)….

Me tenant à votre entière disposition pour un entretien au cours duquel je pourrais vous donner plus de détails sur mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre demande congé sans solde pour convenance personnelle

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Modèle de lettre de demande congé sabbatique à l’employeur

 

Le congé sabbatique permet aux salariés d’une entreprise qui remplissent certaines conditions, de prendre un congé dont la durée doit-être comprise entre 6 et 11 mois conformément aux articles L3142-91 et suivants du Code du travail.

Ces derniers indiquent que le salarié a le droit de prendre un congé sabbatique seulement s’il a travaillé au moins 36 mois dans l’entreprise de manière consécutive ou non et s’il a au moins 6 ans d’expérience professionnelle sans n’avoir jamais obtenu de congé sabbatique, de congé de formation ou de congé pour création d’entreprise d’une durée d’au moins 6 mois.

Le contrat de travail est suspendu durant la période de congé sabbatique, le salarié ne perçoit donc pas de salaire sauf dans de très rares dispositions conventionnelles, en revanche, il peut obtenir le versement du solde des congés ou des jours de repos non pris calculés sur son compte épargne temps (CET).

D’autre part, le droit du travail impose que l’employeur le réintègre au même poste qu’il occupait avant de partir en congé ou à un poste similaire requérant le même niveau de qualification et avec au minimum une rémunération équivalente.

 

Quelles démarches pour bénéficier d’un congé sabbatique ?

Le salarié doit soumettre sa requête à l’employeur au moins 3 mois avant la date prévue du départ en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou en remettant la lettre contre décharge. Celle-ci devra indiquer la date de départ et celle du retour et n’a pas besoin d’être motivée.

L’employeur a ensuite 30 jours pour répondre à la lettre. S’il ne le fait pas, la demande est considérée comme acquise. Par contre, toute réponse devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge au salarié. L’employeur a le droit de refuser dans un cas bien précis : s’il a un problème d’effectif et que ce départ en congé sabbatique peut avoir des conséquences préjudiciables pour la santé de l’entreprise. Mais avant de rendre son avis, il devra consulter les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Le salarié peut contester un refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de remise en main propre de celle-ci.

L’employeur peut également décider de reporter le départ en congé sabbatique dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois pour les autres.

 

Voici un modèle de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d’un congé sabbatique du …(date)… au …(date).…., soit pour une durée de …(durée)… mois. Je désire bien entendu réintégrer mon poste à l’issue de ce congé.

Je tiens à vous préciser que je réponds aux conditions requises indiquées dans l’article L3142-92 du Code du travail. En effet, je travaille dans votre entreprise depuis plus de 3 ans et j’ai acquis une expérience professionnelle de plus de 6 ans sans jamais avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois.

Me tenant à votre disposition pour vous fournir des détails sur mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre demande congé sabbatique employeur

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Lettre pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal

 

La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour une mère qui n’a pas plus d’un enfant à charge et de 18 semaines pour celle qui en a deux ou plus. Cette période comprend un congé prénatal (avant la date l’accouchement) et un congé postnatal (après la date d’accouchement).

Donc un congé maternité de 16 semaines comprendra généralement 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, de la même manière, un congé maternité de 18 semaines comprendra 8 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.

Néanmoins, des aménagements sont possibles. En effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, vous donne le droit de réduire votre congé prénatal de 1 à 3 semaines au profit du congé postnatal qui sera augmenté d’autant.

D’autre part, les mères qui ont déjà deux enfants à charge peuvent faire l’inverse, rallonger leur congé prénatal de 2 semaines maximum pour quitter l’entreprise plus tôt. Par ailleurs, cette anticipation peut être d’une durée de 4 semaines maximum dans le cas d’une grossesse multiple.

 

Comment obtenir le report du congé prénatal vers le congé postnatal ?

Vous devez tout d’abord recueillir l’avis favorable d’un médecin qui rédigera un certificat médical garantissant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Ensuite, il faudra envoyer une lettre de demande à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) dont vous dépendez qui sera accompagnée du certificat médical. Nous vous proposons un exemple de courrier ici.

Dernière formalité, vous devrez prévenir votre employeur qui ne peut pas s’opposer légalement à ce nouvel aménagement.

 

Voici une lettre pour décaler le congé prénatal :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer qu’ayant obtenu l’avis favorable de mon médecin et de la CPAM, j’ai l’intention de reporter de …(nombre)… semaines mon congé maternité.

Par conséquent, je partirai en congé le …(date)… au lieu du …(date)… initialement prévu et je réintégrerai mon poste le …(date)…. Au total, mon congé maternité aura donc une durée de …(nombre)… semaines.

Vous voudrez bien trouver ci-joint une photocopie du certificat médical autorisant la réduction de mon congé prénatal.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre pour décaler congé prénatal sur congé postnatal remettre employeur

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Lettre de demande de report du congé maternité prénatal

 

Le congé maternité est en deux parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Pour les mamans qui ont moins de 2 enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge.

Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s’occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail.

 

Comment demander un report du congé maternité ?

Vous devez adresser une lettre à votre caisse d’assurance maladie en joignant un certificat médical qui indiquera que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Cette requête devra être présentée au moins un jour avant la date initialement prévue du début du congé maternité.

Sachez d’autre part, qu’à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. Vous devrez le prévenir par écrit, prescription médicale à l’appui, en envoyant votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Notons qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c’est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant.

 

Voici une lettre de demande de report du congé maternité :

Madame, Monsieur,

Actuellement salariée de votre entreprise en tant que …(précisez)…, il était initialement prévu que mon congé maternité commence le …(date)….

Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de …(précisez 1 à 3)… semaines afin d’augmenter d’autant la durée de mon congé postnatal. Il se terminerait ainsi le …(date).…

En effet, j’aimerais m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui.

Veuillez trouver ci-joint un certificat médical indiquant que mon état de santé permet d’effectuer ce report.

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de demande de report du congé maternité prénatal à la CPAM

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Lettre de demande de report de congés payés par l’employeur

 

Un employeur a tout à fait le droit de demander l’avancement des congés payés d’un salarié ou leurs reports à une date ultérieure lorsque la situation le demande et en raison notamment d’une baisse d’effectif, de l’accroissement de l’activité, d’une surcharge de travail, d’une augmentation des commandes, de licenciements, de difficultés financières ou d’une réorganisation de l’entreprise.

Dans ce cas, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la prise de congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (article L. 3141-16 du Code du travail).

Il n’est pas précisé dans le Code du travail ce qui est considéré comme circonstances exceptionnelles. Cependant, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt datant de 15 mai 2008, que le remplacement d’un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle et un motif suffisant donc pour reporter le congé d’un salarié moins d’un mois avant le début de celui-ci.

 

Comment formaliser la demande de congés payés ?

L’employeur devra remettre une lettre au salarié, soit en main propre contre décharge, soit lui envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. À savoir, le délai de prévenance débute à partir du moment où le salarié reçoit la lettre et non lorsque l’employeur l’envoie.

Par ailleurs, il est important de signaler que le refus du salarié de reporter ses congés dans le cas de circonstances exceptionnelles peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Voici une lettre de demande de report des congés :

Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,

Vous aviez émis le souhait de partir en congé du …(date)… au …(date)….

Cependant, nous sommes au regret de vous informer qu’en raison de circonstances exceptionnelles, nous devons reporter vos congés après le …(date)…. En effet, …(expliquez les raisons de ce report)…. 

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer de nouvelles dates.

Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

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Exemple lettre demande report congés payés par employeur

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Lettre de demande de report des congés payés à l’employeur

 

En principe, il n’est pas possible d’obtenir le report des congés payés, donc si le salarié ne les a pas pris, il les perd et ne percevra pas de rémunération supplémentaire. Cependant, certaines circonstances exceptionnelles permettent de le faire. Pour cela, il doit préalablement demander l’autorisation à son employeur.

 

Motifs pouvant conduire au report des congés payés

– Un arrêt maladie pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
– Une prise de congé maternité, de congé paternité ou de congé d’adoption. Dans ces cas, les congés payés pourront ensuite être pris à la fin de ceux-ci ou reportés l’année suivante (article L 3141-2 du Code du travail).
– Une prise de congé pour création d’entreprise, pour reprise d’entreprise ou pour la participation à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI). Dans ces circonstances, le salarié peut demander un report de sa 5ᵉ semaine de congés.
– Une prise de congé sabbatique
– Une capitalisation des jours acquis sur un compte épargne-temps

La demande de report de congés devra être expressément formulée dans une lettre remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Voici une lettre de demande de report des congés payés :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Je suis malheureusement en arrêt maladie depuis le  …(date)… et jusqu’au  …(date)… inclus.

Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congés acquis sur la période du 1er juin …(année)… au 31 mai …(année)…, soit …(nombre)… jours ouvrables.

En effet, je souhaite débuter mon congé au terme de mon arrêt maladie, soit le …(date)… et pour la durée initialement prévue. Avec votre accord, je réintégrerai donc mon poste le …(date)….

En vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande report des congés payés employeur

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Lettre de demande de congés payés annuels pour un salarié

 

Tous les salariés ont le droit de prendre des congés payés (article L3141-1 du Code du travail). Ceux-ci sont à la charge de l’employeur. Le salaire continu donc à être versé pendant les vacances. Son montant est égal aux mois travaillés ou moins avantageux, calculé selon la règle du « 10ᵉ ». Ainsi, l’indemnité sera égale au 10ᵉ de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence.

Pour calculer le nombre de jours de congés qu’il est possible de prendre, il suffit de tenir compte du nombre de mois travaillés dans l’entreprise et de multiplier par 2,5. En cas de résultat décimal, on l’arrondit au nombre supérieur.

Ainsi, tout salarié acquiert 30 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) annuellement, soit 5 semaines. Généralement, la période de référence pour calculer le nombre de jours s’étale du 1ᵉʳ juin au 31 mai.

 

Comment s’organisent les demandes de congés payés dans l’entreprise ?

Les salariés expriment leurs vœux sur les périodes pendant lesquelles ils désirent prendre leurs vacances.

Puis, c’est ensuite l’employeur ou les délégués du personnel qui tranchent, planifient en tenant compte des conventions collectives et des accords collectifs, des effectifs pour la période de congé, de l’ancienneté du personnel et de sa situation familiale. En effet, un salarié avec un enfant à charge scolarisé est prioritaire sur celui qui n’en a pas.

Autre exemple, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ils auront de plus de chances d’obtenir des congés ensemble. L’employeur doit informer des dates de congés de chacun au moins 2 mois avant l’ouverture de ceux-ci (article D3141-5 du Code du travail).

À savoir, les congés payés annuels doivent être pris en au moins deux fois. De plus, à part quelques cas exceptionnels, si le salarié n’en prend aucun, il travaillera et percevra sa rémunération habituelle sans que ses congés soient reportés l’année suivante. D’autre part, un congé d’un maximum de 12 jours peut-être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur ne peut demander son fractionnement. Par contre, les jours restants à prendre peuvent être fragmentés.

 

Voici un modèle de demande de congés payés annuels :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis tout au long de l’année de référence …(nombre)… jours de congés payés.

A ce titre, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé de …(nombre)… jours ouvrés pour la période s’étalant du …(date)… au …(date)….

En vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma requête et de me tenir informé de la suite que vous y réserverez, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre demande congés payés annuels pour salarié

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Modèle de lettre pour demander un congé sabbatique à l’employeur

 

Pour formaliser sa demande, le salarié devra envoyer une lettre à l’employeur au moins 3 mois avoir la date de départ prévue par courrier recommander avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois a valeur d’acceptation.

En cas de réponse négative dans le délai imparti, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision par le fait que son départ nuit au bon fonctionnement de son entreprise. Ou alors, il peut simplement accepter de reporter à une date ultérieure le congé sabbatique, mais seulement de 6 mois maximum.

 

Droits du salarié durant un congé sabbatique

Enfin derniers points, le congé peut avoir une durée comprise entre 6 mois et 9 mois. Pendant toute sa durée, le contrat de travail est suspendu. Aussi, le salarié ne peut pas percevoir de salaire. Par contre, il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. À son retour, il devra réintégrer un poste équivalent, que ce soit en termes de niveau de qualification requis, de responsabilités et de salaire.

 

Voici une lettre pour demander un congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai l’honneur de vous adresser une demande de congé sabbatique d’une durée de …(nombre)… mois en accord avec les articles L 3142-92 et suivants du Code du travail.

J’aimerais en effet réaliser un projet me tenant à cœur depuis longtemps qui est de …(précisez)….

Avec votre accord, mon congé débutera le …(date)… et finira le …(date)…, date à laquelle je me présenterai à mon poste.

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous donner plus de détails sur mes ambitions et mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes respectueuses salutations.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour demander congé sabbatique employeur

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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